Préfet
de la région
Pays de la Loire
DREAL Pays de la Loire
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
L’article 55 de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbains », du 13 décembre 2000, instaure un seuil minimal de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre dans certaines communes (25 % ou 20 %). Son non-respect entraîne des sanctions annuelles et triennales.
1er avril 2025