Suivi de la mise en oeuvre de l’article 55 de la loi SRU

L’article 55 de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbains », du 13 décembre 2000, instaure un seuil minimal de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre dans certaines communes (25 % ou 20 %). Son non-respect entraîne des sanctions annuelles et triennales.

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