Les communes carencées SRU en Pays de la Loire

Principe général

Le dispositif prévu par l’article 55 de la loi SRU a pour objectif de mieux répartir l’offre de logements sociaux sur le territoire, afin de favoriser la mixité sociale et de renforcer la solidarité entre les communes. À ce titre, certaines communes sont tenues d’atteindre un taux minimal de logements sociaux.

À l’issue de chaque bilan triennal, qui permet d’évaluer les efforts réalisés au regard des objectifs fixés, le préfet peut engager une procédure de mise en carence lorsque ces engagements ne sont pas respectés.

Celle-ci constate les insuffisances de la commune et entraîne des conséquences financières renforcées, tout en permettant à l’État de se substituer partiellement à la collectivité pour accélérer la production de logements sociaux et garantir l’atteinte des objectifs fixés.

Les communes carencées en Pays de la Loire

Au titre du bilan 2020-2022, en Pays de la Loire, 10 communes sont carencées sur la période 2024-2026 :

• 9 communes sont carencées en Loire-Atlantique (arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 publié au RAA de Loire-Atlantique du 29 décembre 2023) :
  • 2 communes de Nantes Métropole :
    • Basse-Goulaine
    • La Montagne
  • 3 communes de Saint-Nazaire Agglo :
    • Donges
    • Pornichet
    • Saint-André-des-Eaux
  • 4 communes de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo :
    • La Baule-Escoublac
    • La Turballe
    • Le Croisic
    • Le Pouliguen

• 1 commune est carencée en Maine-et-Loire (arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 publié au RAA de Maine-et-Loire du 29 décembre 2023) :
  • 1 commune de Loire Layon Aubance : Les Garennes-sur-Loire
    
    
    

    

    
    

Ressources utiles

• Article internet du ministère chargé du Logement sur le bilan triennal SRU