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Logement et construction
 

Habitat et territoires

 
 
Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H)
Le CR2H rassemble, sous la présidence du préfet de la région Pays de la Loire, les partenaires locaux de l’habitat et de l’hébergement : élus des collectivités, professionnels, organismes associations et représentants des usagers, et services de l’État concernés. L’activité du CR2H est un marqueur de la dynamique existante en Pays de la Loire en faveur du développement de l’offre de logements sociaux, de l’amélioration de l’habitat privé et de l’accompagnement des plus fragiles vers le logement.
 
Suivi des politiques foncières en faveur de l’habitat
La question foncière est au coeur des projets de territoire, notamment dans leur dimension habitat. Cette rubrique met en avant des outils afin d’appréhender les enjeux des marchés fonciers et de bâtir une stratégie globale de maîtrise du foncier.
 
Suivi des programmes locaux de l’habitat (PLH)
Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat. Il s’agit d’un document essentiel d’observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle d’un territoire.
 
Suivi de la mise en oeuvre de l’article 55 de la loi SRU
L’article 55 de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbains », du 13 décembre 2000, instaure un seuil minimal de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre dans certaines communes (25 % ou 20 %). Son non-respect entraîne des sanctions annuelles et triennales.
 
Suivi des bailleurs sociaux
Un bailleur social est un organisme louant un logement social à des ménages contre un loyer modéré, sous condition de ressources. Il peut aussi être chargé de la construction de ces logements. L’activité des bailleurs sociaux fait l’objet d’un suivi par les services de l’État.
 
Suivi des délégations de compétence des aides à la pierre
La délégation des aides à la pierre offre aux EPCI et aux Départements les outils pour développer l’offre de logements (publics ou privés). Elle engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour 6 années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence », conclue sur la base d’un programme local de l’habitat (PLH) exécutoire, lorsqu’elle concerne un EPCI.