Le dispositif SRU en Pays de La Loire

Le dispositif issu de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose à certaines communes de disposer d’une part minimale de logements locatifs sociaux (20 ou 25 %), afin de favoriser la mixité sociale. En cas de non-respect, des pénalités financières et des mesures renforcées peuvent être appliquées, notamment lors des bilans triennaux.