Les communes exemptées du dispositif SRU en Pays de la Loire

Principe général

Le dispositif issu de l’article 55 de la loi SRU prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité pour certaines communes d’être exemptées de leurs obligations en matière de production de logements sociaux. Cette exemption repose sur l’idée que, dans des situations particulières, les contraintes locales peuvent rendre difficile, voire impossible, l’atteinte des objectifs fixés, sans pour autant remettre en cause l’ambition de mixité sociale à l’échelle nationale.

Ainsi, peuvent être concernées des communes dont les caractéristiques territoriales limitent fortement le développement de l’offre de logements, comme une faible attractivité, un marché immobilier peu tendu, des contraintes géographiques ou environnementales importantes, ou encore une absence de besoins identifiés en logements sociaux. L’exemption vise donc à adapter l’application de la loi aux réalités locales, dans une logique de proportionnalité.

La décision d’exemption est encadrée et intervient à l’issue d’une analyse approfondie conduite par les services de l’État, en lien avec les acteurs locaux. Elle est prononcée par décret et réexaminée périodiquement, afin de tenir compte de l’évolution des territoires et de leurs dynamiques. Ce mécanisme garantit à la fois la cohérence de la politique nationale du logement et la prise en compte des spécificités de chaque commune.

Les communes exemptées en Pays de la Loire

En Pays de la Loire, 18 communes sont exemptées de l’application des dispositions de la loi SRU pour la période 2026-2028 :

• 16 communes au motif de la faible attractivité de leur territoire, exemptées par le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026, après proposition de l’EPCI, et après avis des préfets de département et du préfet de région, et de la commission nationale SRU :
  • 4 en Loire Atlantique : Villeneuve-en-Retz (Pornic Agglo), La Chapelle-des-Marais (Saint-Nazaire Agglo), Le Pellerin (Nantes Métropole) et Saint-Lyphard (Cap Atlantique)
  • 10 en Maine-et-Loire :
    ◦ Le May-sur-Evre et Lys-Haut-Layon (Cholet Agglomération )
    ◦ Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Èvre, Orée d’Anjou et Sèvremoine (Mauges Communauté)
    ◦ Doué-en-Anjou et Gennes-Val-de-Loire (Saumur-Val de-Loire)
  • 2 en Mayenne : Bonchamp-les-Laval et Louverné (Laval Agglomération)
• 2 communes au motif de l’inconstructibilité de leur territoire, exemptées par arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 publié au RAA de Loire-Atlantique du 29 décembre 2025 : Indre et Saint-Aignan-de-Grand-Lieu
  
  
  

  

  
  

Ressources utiles

• Article internet du ministère chargé du Logement sur les communes exemptées sur la période triennale 2026-2028