Les contrats de mixité sociale en Pays de la Loire
Principe général
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « 3DS ») a introduit la mention du contrat de mixité sociale (CMS) au travers des articles L.302-8-1 et L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le contrat de mixité sociale est d’abord un contrat d’engagement de moyens visant à préciser les outils mobilisés par les acteurs locaux en faveur du développement du logement social sur une commune déficitaire en logements sociaux au sens du dispositif SRU. C’est également un outil juridique permettant d’aménager, par exception, les objectifs de rattrapage, avec différentes possibilités de modulation.
L’enjeu de ces contrats de mixité sociale « nouvelle génération » est de mettre en acte les principes de déconcentration et de différenciation territoriales, en impulsant une dynamique pérenne de production de logements sociaux tout en permettant d’obtenir des résultats significatifs dès la période triennale 2023-2025.
Désormais définis par la loi 3DS, les nouveaux contrats de mixité sociale bénéficient d’un cadre de référence régissant à la fois leur élaboration, leur contenu et leurs effets. Le ministère a publié en 2023 une plaquette d’information et un guide d’élaboration à destination des partenaires engagés dans un CMS :
Les CMS en Pays de la Loire
En Pays de la Loire, 44 contrats de mixité sociale (CMS) ont été signés sur la période triennale 2023-2025 : 19 CMS classiques et 25 CMS abaissants. : Ils sont répartis comme suit :
- 26 en Loire-Atlantique
- 8 en Maine-et-Loire
- 3 en Sarthe
- 7 en Vendée
Ressources utiles
- Article internet du ministère chargé du Logement sur les contrats de mixité sociale (CMS)