Les communes concernées par le dispositif SRU en Pays de la Loire

Publié le 03/03/2026

Principe général

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 impose à certaines communes de disposer d’un quota minimum de logements sociaux pouvant aller de 20 à 25 % au regard du nombre de résidences principales présentes sur le territoire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions annuelles et triennales : la mise en carence prononcée par le préfet de département.

Les communes concernées par la loi SRU sont celles :

dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération au sens de l’Insee (unité urbaine) ou un EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Ces communes doivent disposer de 25 % de logement social, en regard du nombre de résidences principales présentes sur son territoire. Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % de logements sociaux et fait l’objet d’un décret fixant les seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux (décret du 29 janvier 2026).
dites isolées de plus de 15 000 habitants n’appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI visés ci-dessus, et qui sont en croissance démographique de plus de 5 %. Elles ont également l’obligation de disposer de 20 % de logements sociaux.