Déclarer un accident / incident (EISH)

Tout accident ou incident survenu sur un ouvrage hydraulique classé par arrêté préfectoral doit être déclaré auprès des services de l’État :
- EISH : événement important pour la sécurité hydraulique
- PSH : événement précurseur pour la sécurité hydraulique
En l’absence de respect des délais de déclaration, des sanctions administratives sont prévues par la règlementation en vigueur. Ces délais figurent notamment sur les fiches départementales de déclaration disponibles sur cette page.

Une règlementation sécuritaire

  • La déclaration des accidents/incidents qui affectent les ouvrages hydrauliques est une obligation réglementaire introduite par l’article R214-125 du code de l’environnement dont les modalités de déclaration sont précisées dans l’arrêté ministériel du 21 mai 2010. Cet arrêté définit ainsi l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
    Cette réglementation affecte aux accidents / incidents les dénominations suivantes : les EISH ou les PSH.

  • Conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, les gestionnaires doivent déclarer les évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) au préfet en transmettant les déclarations aux DDT(M) (avec copie DREAL-SCSOH) . Les fiches-types de relevé et de transmission de ces événements sont à intégrer au document d’organisation interne qui devra être complété.

  • La déclaration des EISH ou des PSH permet aux gestionnaires d’ouvrages hydrauliques d’améliorer la sécurité de leur ouvrage en mettant en œuvre une analyse a posteriori des évènements, afin d’empêcher que le(s) phénomène(s) dangereux qui ont conduit à une situation plus ou moins critique ne se reproduisent pas, dans la mesure du possible.
    La collecte de ces évènements permet d’alimenter la base ARIA du BARPI (Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels) qui centralise tous les évènements français relatifs aux ouvrages hydrauliques entre autres.
    La consolidation dans le temps de cette base de données sur les accidents/incidents concernant les ouvrages hydrauliques permet par ailleurs de faire progresser l’état de l’art sur les ouvrages hydrauliques.

Quels sont les accidents / incidents à déclarer ?

  • Liste des EISH 'barrage' à déclarer obligatoirement
    Liste des PSH à déclarer obligatoirement (barrage A ou B)

  • Liste des EISH 'système d'endiguement' à déclarer obligatoirement

Déclarer un accident / incident : fiche départementale à télécharger

Transmettre la fiche départementale de déclaration

  • (*) service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Pour aller plus loin

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