Règlementation des accidents / incidents (EISH/PSH)

Déclarer un accident / incident : une obligation règlementaire
La déclaration des accidents/incidents qui affectent les ouvrages hydrauliques est une obligation réglementaire introduite par l’article R214-125 du code de l’environnement dont les modalités de déclaration sont précisées dans l’arrêté ministériel du 21 mai 2010. Cet arrêté définit ainsi l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
Cette réglementation affecte aux accidents / incidents les dénominations suivantes : les EISH 1 ou les PSH 2.

Estimer la gravité de l’accident / incident
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, les gestionnaires doivent déclarer les évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) au préfet en transmettant les déclarations aux DDT(M) (avec copie DREAL-SCSOH) . Les fiches-types de relevé et de transmission de ces événements sont à intégrer au document d’organisation interne qui devra être complété.

Analyser les causes de l’accident / incident
La déclaration des EISH ou des PSH permet aux gestionnaires d’ouvrages hydrauliques d’améliorer la sécurité de leur ouvrage en mettant en œuvre une analyse a posteriori des évènements, afin d’empêcher que le(s) phénomène(s) dangereux qui ont conduit à une situation plus ou moins critique ne se reproduisent pas, dans la mesure du possible.

La collecte de ces évènements permet d’alimenter la base ARIA du BARPI 3 qui centralise tous les évènements français relatifs aux ouvrages hydrauliques entre autres.
La consolidation dans le temps de cette base de données sur les accidents/incidents concernant les ouvrages hydrauliques permet par ailleurs de faire progresser l’état de l’art sur les ouvrages hydrauliques.

Notes et références

1évènements importants pour la sécurité hydraulique

2évènements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique

3Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels

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