Les PPRT de la région Pays de la Loire
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour finalité d’encadrer plus étroitement l’urbanisation autour des établissements classés SEVESO. Ils sont institués par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et son décret d’application du 7 septembre 2005.
Ainsi, un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) doit être élaboré pour chaque établissement (ou groupe d’établissements) classé(s) Seveso. Dans les Pays de la Loire, 18 PPRT doivent être élaborés autour des 23 établissements classés Seveso de la région.
Dans les zones exposées au risque, des mesures constructives sur l’habitat peuvent être imposées. Un droit de préemption, voire dans les cas extrêmes, des secteurs de délaissement ou d’expropriation, pourront être définis ; ces deux dernières mesures étant financées par les industriels, les collectivités territoriales et l’État dans le cadre d’une convention de financement tripartite. Des mesures de renforcement du bâti peuvent aussi être prescrites afin de protéger les populations d’un éventuel aléa technologique.
Les personnes associées (mairies concernées, riverains, industriels, services de l’État) constituent le groupe de travail chargé d’élaborer le projet de plan de prévention qui sera soumis à enquête publique.
État d’avancement des PPRT en Pays de la Loire
Le tableau suivant précise l’état d’avancement de chaque PPRT selon les principales étapes de leur élaboration :
Dépt - Commune | Établissements concernés | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
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44 - Donges |
Total Antargaz SFDM |
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44 - Mésanger | Odalis | |||||||
44 - Montoir de Bretagne |
Yara Elengy IDEA Services Vrac |
|||||||
44 - Riaillé | Titanobel | |||||||
49 - Avrillé | Zach System | |||||||
49 - Bouchemaine | CCMP | (***) | ||||||
49 - Montreuil Bellay | Phyteurop | |||||||
49 - St-Crespin /Moine | EPC France | |||||||
49 - Trémentines | Yara | (*) | (**) | |||||
53 - Bonchamp les Laval | Mory | (*) | (**) | |||||
53 - Lignières Orgères | Titanobel | |||||||
72 - Arnage | Butagaz | |||||||
72 - Le Mans | S.D.P.S. | |||||||
72 - Précigné | Alsetex | |||||||
72 - St-Gervais en Belin | S.D.P.S. | |||||||
85 - Chaillé / Ormeaux | Planète Artifices | |||||||
85 - L’Herbergement | Butagaz _ |
(***) | ||||||
85 - Mortagne / Sèvre | EPC France | (***) |
= en cours d’élaboration
1- Arrêté de prescription du PPRT
2- Cartographies des aléas et des enjeux
3- Réunion des personnes associées
4- Réunion publique
5- Projet de PPRT en cours de consultation
6- Enquête publique
7- Approbation
(*) site déclassé
(**) PPRT annulé
(***) PPRT abrogé
Pour en savoir plus sur un PPRT particulier et télécharger les documents en consultation , cliquez sur la commune ou l’établissement correspondant (bientôt en ligne).