Les effets du classement et de l’inscription

Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale (art L341-10 du code de l’environnement). Seuls peuvent être autorisés les travaux compatibles avec le site (entretien, restauration, mise en valeur…). En fonction de l’importance et de la nature des travaux, cette autorisation est délivrée tantôt par le Préfet de département tantôt par le ministre en charge des sites .
Selon la nature et l’ampleur des travaux, l’autorisation spéciale est délivrée soit par :

• Le Ministre chargé des sites après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) : pour les travaux les plus importants (coupes d’arbres, permis de construire, d’aménager et démolir….)
• Le Préfet du département : pour les travaux plus modestes, comme ceux relevant d’une procédure de déclaration préalable de travaux (modification d’ouverture, de clôture…)

Les travaux d’entretien ou les interventions dites de gestion courante sont admis sans instruction particulière. En cas de doute sur la nature de l’intervention, il est recommandé de contacter l’inspecteur des sites de la DREAL.

Les enseignes sont quant à elles soumises à une demande d’autorisation.

Hormis certains interdictions strictes, en site classé, servitude d’utilité publique, c’est donc un régime d’autorisation au cas par cas qui s’applique.

Techniquement, ces autorisations sont instruites par les inspecteurs des sites de la DREAL et l’architecte des bâtiments de France. Ces instructions ne sont pas encadrées par un règlement mais par des orientations de gestion qui figurent désormais dans le dossier de classement, document concerté et soumis à enquête publique.

En site inscrit, l’objectif principal est la protection de milieux et de paysages qui ont justifié l’inscription de ces sites. La procédure simplifiée d’inscription à l’inventaire départemental des sites constitue une garantie minimale de protection, en soumettant tout changement d’aspect du site à déclaration quatre mois avant le commencement des travaux.

Sites et documents d’urbanisme : les sites classés ou inscrits constituent des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol opposables au tiers.
Aux termes des articles L. 126-1 et R. 126-1 du Code de l’urbanisme , elles doivent être annexées au PLU. Le report en annexe au PLU des SUP est opéré suivant la procédure de mise à jour prévue à l’article R.123-22 du code de l’urbanisme, par un arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent après l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de l’approbation du PLU, soit, s’il s’agit d’une nouvelle servitude, de son institution. En cas de carence , le Préfet procède d’office à la mise à jour par arrêté.
Le document d’urbanisme à travers ses règles doit participer à la préservation des enjeux des sites classés et inscrits.