Faire une demande de travaux en site classé
Au préalable, il est conseillé à tout porteur de projet de de prendre l’attache des services en charge de la gestion du site.
Le pétitionnaire recevra des conseils et les données à prendre en compte pour la conception de son projet (contraintes, interdictions, prescriptions…) et pour la constitution de son dossier.
Attention : ne pas commencer les travaux avant la notification de l’autorisation.
Le contenu du dossier :
Il devra ensuite produire un dossier de demande d’autorisation spéciale qui doit contenir toutes les pièces utiles à la compréhension du projet et à l’évaluation de son incidence sur le site. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à produire :
- Situation du projet par rapport au site (sur des extraits de cartes au 1/25.000ème et de plans cadastraux) ;
- Photographies des lieux et de l’environnement immédiat ;
- Plans et illustrations du projet ;
- Une notice présentant l’objet des travaux : une description de l’état existant et du projet précisant la nature des travaux, leur implantation, les surfaces concernées, ;
- Pour les travaux soumis à permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi pour les déclarations préalable de travaux, le dossier comprendra le formulaire CERFA dûment complété et le volet paysager prévu par les articles L 421-2 et R 421-2 du code de l’urbanisme ;
- Des documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords ;
- Étude d’évaluation des incidences Natura 2000 (conformément à l’article R. 414-19 du code de l’environnement). Elle est obligatoire même si le projet est situé en dehors d’un site natura 2000.
| Important |
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| L’autorisation délivrée au titre du site classé intervient avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et s’impose à l’autorité administrative compétente en matière d’urbanisme. Ainsi, un maire ne pourra pas délivrer un permis de construire en site classé, avant que le ministre n’ait autorisé les travaux. Dans le cas d’un refus du ministre, le maire ne pourra pas autoriser le permis de construire, même si le permis de construire est conforme au PLU, sous peine d’illégalité de la décision. |
Le délai d’instruction
Le délai maximal d’instruction à compter de la date de dépôt d’un dossier complet est de 8 mois pour les travaux nécessitant une décision du ministre, de deux mois pour les travaux relevant d’une décision du préfet. Aucune demande d’autorisation n’ est tacite en site classé, le silence de l’administration vaut refus (SVR).
Dans le cas de travaux nécessitant une décision du ministre, le dossier devra préalablement être examiné en commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), dans sa formation paysage ( Art R341-12 du code de l’environnement). A l’issue d’un délai de 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet par la préfecture de département, si la CDNPS n’a pas émis d’avis, celui-ci sera réputé favorable.
Le dépôt du dossier
Les dossiers relevant du code de l’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables) sont à déposer en mairie. Pour tous les autres types de travaux (coupes d’arbres, …), les demandes sont à adresser à la préfecture du département. Informations sur les travaux soumis à autorisation,
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