• Actualité : Une dernière version du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement est en vigueur sur Légifrance depuis le 6 juin 2018. A noter que les critères de la rubrique 39 relative aux travaux, ouvrages et aménagements ruraux et urbains ont évolué.

• Deux textes d’août 2016 sont venus modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes : en savoir plus

• Accéder au portail de consultation des projets soumis à étude d’impact ouvert depuis le 29 mars 2018 par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Il s’agit d’un nouveau site d’accès aux données environnementales. Conformément à l’article R.122-12 du code de l’environnement, les maîtres d’ouvrages tenus de produire une étude d’impact doivent la téléverser sur ce portail.

• Le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme et la nomination officielle des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). En savoir plus