Le décret tertiaire
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m², de 40% d’ici 2030, par rapport à 2010, 50% en 2040 et 60% en 2050.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Sont concernés, à l’exclusion des bâtiments précaires, bâtiments à usage de culte et bâtiments affectés aux activités de défense nationale, de sécurité civile et de sûreté intérieure du territoire :
- Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² ; les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation ;
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² ;
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Quelles sont les performances et réductions visées ?
En 2030, les bâtiments tertiaires devront consommer 40% moins par rapport à une consommation de référence (puis 50% de moins en 2040 et 60% en 2050). Cette consommation de référence est la consommation en énergie finale en 2010, tous usages énergétiques, sur une année, corrigée des variations climatiques (la correction sera définie par arrêté). Ou alors, les consommations, toujours en énergie finale, des bâtiments tertiaires ne devront pas dépasser une valeur absolue, fixée par catégorie d’activité, pour chaque échéance (2030, 2040 et 2050). Ces valeurs absolues à ne pas dépasser par catégorie de bâtiment seront précisées prochainement par arrêté.
Comment réduire les consommations énergétiques des bâtiments ?
- en réalisant des travaux d’isolation
- en remplaçant des systèmes par des systèmes plus performants (éclairage LED, ventilation double flux, chaudière à condensation, ballon thermodynamique…)
- en récupérant la chaleur perdue (eaux grises, ventilation…)
- en exploitant mieux les équipements (programmer les équipements pour fonctionner quand il y a besoin et s’arrêter autrement, adapter la consommation au besoin…)
- en aménageant des locaux adaptés à un usage économe en énergie
- en utilisant mieux le bâtiment par un comportement responsable
- …
En cas d’impossibilité de réduire les consommations conformément aux objectifs, un dossier technique justificatif sera nécessaire. Des sanctions sont prévues en cas de non atteinte des objectifs non justifiées.
Comment seront suivies ces réductions des consommations des bâtiments tertiaires ?
Un observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT) est mis en place pour suivre les consommations. Chaque propriétaire et/ou bailleur/occupant fera remonter les consommations de son ou ses bâtiments. La plateforme fournira une attestation annuelle des consommations corrigées des variations climatiques avec la situation par rapport à l’objectif.
Quels sont les coûts de ces diminutions des consommations et les aides mobilisables ?
Les résultats de l’étude d’impact réalisée montrent des gains énergétiques supérieurs aux coûts d’investissements (basés sur une fourchette haute de 180€/m²).
De nombreuses aides sont mobilisables pour rénover les bâtiments publics :
- 2 Md€ de prêt bonifié de la caisse des dépôts pour les collectivités, avec un objectif d’économie d’énergie de 30%
- 0,5 Md€ d’investissement en fond propre de la caisse des dépôts, dans des contrats de performance énergétique (CPE) ou des dispositifs d’intracting où les économies d’énergie permettent de rembourser les investissements
- les dotations de l’État aux collectivités (DSIL pour l’investissement local, DETR pour les territoires ruraux, DSID pour les départements, FNADT le fond national d’aménagement et de développement du territoire)
- les certificats d’économie d’énergie (CEE) qui donnent une prime aux actions d’économie d’énergie, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds chaleur de l’ADEME qui aide le déploiement des énergies renouvelables…
Quel est le calendrier d’application de cette obligation ?
L’entrée en vigueur est subordonnée à la publication d’un arrêté à l’automne 2019. L’arrêté précisera notamment les objectifs en valeur absolue à atteindre par catégorie de bâtiment.
Un guide est également attendu. Il détaillera les objectifs ainsi que le recueil et la mise à disposition des données de l’observatoire cité ci-dessus, et fournira des fiches exemples par typologie d’activités et types d’actions.
En savoir plus sur
- Les obligations du décret tertiaire avec le guide de la FNCCR
- les économies d’énergie dans le tertiaire : boîte à outils du Cerema
- les CPE en Pays de la Loire, appel à projet de l’ADEME (jusqu’au 15 octobre 2019)
- la programmation pluriannuelle énergétique des bâtiments de l’État en Pays de la Loire
- les CEE dans les bâtiments de l’État en Pays de la Loire
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