Le décret tertiaire

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher totale est supérieure ou égale à 1000 m².

Quels sont les bâtiments concernés ?

Le dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) concerne :

• tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² ;
• toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² ;
• tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site d’exploitation dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Remarque : le cas échéant, les surfaces de plancher consacrées à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation.

Quelques cas d’exclusion au DEET sont prévus : les bâtiments précaires, les bâtiments à usage de culte et les bâtiments affectés aux activités de défense nationale, de sécurité civile et de sûreté intérieure du territoire.

Quelles sont les obligations pour les établissements concernés ?

Déclarer l’établissement et ses consommations

Le représentant légal de l’établissement, ou son référent, doit tout d’abord le déclarer dans l’observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT).
Dans OPERAT, l’établissement est désigné par le terme d’EFA (entité fonctionnelle assujettie).

Puis, chaque année, il faut également déclarer les consommations d’énergie annuelles de l’EFA dans la plateforme OPERAT. Les valeurs à indiquer sont celles qui apparaissent en kilowatts-heures (kWh) sur les factures.
Initialement, il faut déclarer aussi les consommations d’énergie d’une année entre 2010 et 2022, qui serviront de point de comparaison pour l’objectif en valeur relative.

Atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie

Le DEET fixe des objectifs de réduction des consommations d’énergie pour trois échéances : 2030, 2040 et 2050. Les consommations énergie sont mesurées en énergie finale, à partir des quantités facturées par les fournisseurs d’énergie.
Il existe deux types d’objectif de consommation d’énergie : les objectifs en valeur relative et les objectifs en valeur absolue.

Objectifs en valeur relative

Ces objectifs sont fixés par rapport aux consommations totales de l’EFA lors d’une année choisie entre 2010 et 2022. À partir de ces consommations de référence, les objectifs suivants sont calculés :

• des consommations totales réduites de 40 % en 2030 ;
• des consommations totales réduites de 50 % en 2040 ;
• des consommations totales réduites de 60 % en 2050.

Objectifs en valeur absolue

Ces objectifs dépendent de la localisation, de la nature des activités hébergées et de l’usage pratiqué dans l’établissement. Les paramètres de calcul de ces objectifs sont définis dans les arrêtés dits « Valeurs absolues » (dernier en date : arrêté Valeurs absolues VI) et à travers des indicateurs d’intensité d’usage qu’il est possible d’utiliser pour affiner ses déclarations.

À chaque échéance, il suffit d’atteindre un seul des deux objectifs fixés, c’est-à-dire soit l’objectif en valeur relative, soit l’objectif en valeur absolue.

Remarque : les consommations d’énergie déclarées sont corrigées des variations climatiques. Par exemple, un hiver plus doux que la moyenne risque de se traduire par un léger rehaussement des consommations déclarées.

Sanctions

Si un établissement n’atteint aucun de ses objectifs à l’échéance fixée, le propriétaire et l’exploitant devront élaborer et transmettre un programme d’actions visant à l’atteinte de l’un des objectifs. En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du name & shame s’appliquera au propriétaire et à l’exploitant, après mise en demeure. Il peut être complété, pour non-respect du programme d’actions, par une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).

Comment réduire les consommations énergétiques des bâtiments ?

Le DEET ne fixe pas d’obligations de moyens. Il est donc possible de diminuer ses consommations d’énergie de différentes manières, associables entre elles :

• en faisant évoluer les pratiques pour réduire les besoins en énergie (recherche des gaspillages, questionnement des besoins des occupants, etc.) ;
• en exploitant mieux les équipements (travaux de maintenance, configuration des équipements, etc.) ;
• en menant des travaux (isolation, système de chauffage, éclairage, ventilation, récupération de chaleur, etc.).

Modulation des objectifs

Dans certains cas, la réglementation permet de moduler les objectifs en raison de contraintes contraires à leur atteinte :

• changement de l’activité ou de son intensité (à travers les déclarations annuelles dans OPERAT) ;
• contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales (par dossier, nécessitant une étude ou un avis professionnel) ;
• coûts des actions nécessaires manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus sur les consommations (par dossier, nécessitant une étude ou un avis professionnel).

IMPORTANT : Dans le cas d’une demande de modulation pour coûts disproportionnés, les dossiers techniques doivent être déclarés dans OPERAT avant le 30 septembre 2027.

Pour en savoir plus

• Page du dispositif éco-énergie tertiaire sur le site RT-RE Bâtiment
• Des guides utilisateurs, des vidéos de démonstration et toutes sortes de ressources sur le DEET et OPERAT
• La FAQ officielle du DEET