Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dans le but de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers.

 
 
Retrouvez ici les résultats portant sur l’inscription au registre des entreprises de transport en région des Pays de la Loire
 
Les entreprises entrant dans le champ d’application des professions réglementées de transport public routier de marchandises et de transport public routier de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL concernée.
 
Le métier de transporteur devant être exercé dans le respect d’obligations d’accès à la profession, l’instruction des demandes et les délais de production portent sur le contrôle des quatre exigences d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle et de capacité financière.
 
Ces délais incluent les temps d’échanges avec les bénéficiaires et les institutions partenaires.
 
L’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route contribue ainsi à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité des prestations, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière.
 

Les indicateurs nationaux peuvent être consultés à l’adresse suivante :
https://www.resultats-services-publics.fr/

Ces indicateurs seront publiés tous les trimestres.

affiche transparence demat registre tr modele 2021t4 2 (format pdf - 87.3 ko - 03/01/2022)