58R03 – Dispositifs arrière de protection anti-encastrement destinés à être montés sur des véhicules des catégories M,N et O – Dérogation de stock
Les exigences du règlement 58R03 s’appliquent à la réception individuelle de tous les véhicules (équipés d’un dispositif arrière de protection anti-encastrement) mis en circulation à compter du 1er septembre 2021.
Compte tenu du contexte particulier lié notamment à la crise sanitaire et afin de ne pas pénaliser les carrossiers français, le Ministère de la transition écologique prend ses dispositions pour accepter encore pendant quelques mois des dispositifs arrière de protection anti-encastrement homologué selon le 58R02 pour une réception individuelle.
Les dossiers de demande de réception individuelle pour lesquels l’homologation du dispositif arrière de protection anti-encastrement est réalisée sous couvert du règlement 58R02 sont acceptés par nos services jusqu’au 28 février 2022 inclus et sous réserve que le véhicule concerné soit couvert par une demande de dérogation de stock émanant du carrossier/constructeur.
Elle concernera uniquement des véhicules en stock chez le carrossier/constructeur au 1er septembre 2021.
La demande de dérogation de stock doit être adressée en indiquant dans l’objet du message : [58R03] – Dérogation de stock :
- soit à la fédération à laquelle le carrossier/constructeur est rattachée ;
- sinon à l’adresse de la division véhicules de la DREAL Pays de la Loire à l’adresse suivante : dv.strv.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr
Le modèle de la demande de dérogation de stock est disponible sur la page Homologation des véhicules du Ministère de la transition écologique dans la rubrique « Vente, immatriculation et mise en service des véhicules de fin de série » : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/homologation-des-vehicules#e5
Les carrossiers/constructeurs ne doivent ni acheter de véhicules équipés d’un dispositif arrière de protection anti-encastrement 58R02 après le 1er septembre 2021 ni monter des dispositifs arrière de protection anti-encastrement 58R02 sur des véhicules achetés après le 1er septembre 2021.