Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Logement et construction
 

Le dispositif Eco-énergie tertiaire

Pris en application de l’article 175 de la loi ELAN, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m², de 40% d’ici 2030, par rapport à 2010, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette obligation fait partie de l’objectif globale de la stratégie nationale bas carbone d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Ce décret est complété de plusieurs arrêtés donnant la méthode et les valeurs absolues à ne pas dépasser par activité tertiaire.
 
 
Report d’un an de l’obligation de remontée des données
Afin de s’adapter à la crise sanitaire, le décret n°2021-1271 du 29 septembre 2021 et l’arrêté du 29 septembre modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 dit arrêté méthode, actent le report d’un an de l’obligation de remontée des données. Ainsi, les données administratives, les consommations 2020 et 2021 ainsi que les données de référence, sont à remonter au tard le 30 septembre 2022.
 
Le décret tertiaire
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire impose des réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m², de 40% d’ici 2030, par rapport à 2010, 50% en 2040 et 60% en 2050.
 
Les arrêtés du dispositif "Eco-énergie tertiaire"
L’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire précise les obligations du décret tertiaire de réduction des consommations des bâtiments tertiaires. L’arrêté du 24 novembre 2020 fixe les valeurs de consommation énergétique à respecter à horizon 2030 pour les bâtiments tertiaires de la catégorie bureaux-services publics, enseignement et logistique.
 
Kit de communication
Kit de communication national du MTES comprenant un diaporama, des fiches, une foire aux questions…