Report d’un an de l’obligation de remontée des données

Afin de s’adapter à la crise sanitaire, le décret n°2021-1271 du 29 septembre 2021 et l’arrêté du 29 septembre modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 dit arrêté méthode, actent le report d’un an de l’obligation de remontée des données. Ainsi, les données administratives, les consommations 2020 et 2021 ainsi que les données de référence, sont à remonter au tard le 30 septembre 2022.

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