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Infrastructures de transport et aménagement
 

La Directive Territoriale d’Aménagement de l’Estuaire de la Loire

La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) est un document de planification des priorités d’actions de l’État à horizon 20-25 ans. Il est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’État en concertation avec les collectivités territoriales.

La Directive Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Loire a été approuvée par décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006 et publiée au journal officiel du 19 juillet 2006.

Elle fixe, sur son périmètre, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur du territoire.

 
 
Procédure d’abrogation de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)
La DTA Estuaire de la Loire dont les dispositions n’ont pas évolué depuis 2006, ne présente plus aujourd’hui la même pertinence, dès lors que ces dernières ont été transposées dans les documents d’urbanisme de rang inférieur (comme les modalités d’application de la loi littoral) ou parce que le contexte a évolué. La DTA apparaît donc aujourd’hui comme étant caduque et son maintien ne permet pas de sécuriser pleinement, sur le plan juridique, les plans, projets et programmes concernant l’aménagement du territoire. C’est pourquoi il a été décidé d’engager l’abrogation de la DTA par voie réglementaire (article L.172-5 du code de l’urbanisme).