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Prévention des risques et nuisances

Évolution de la réglementation "DT - DICT" relative aux travaux à proximité des réseaux au 1er janvier 2019

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publié le 27 février 2019 (modifié le 10 mai 2019)

Cet article s’adresse aux différents acteurs concernés par l’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux (exécutants de travaux, maître d’ouvrage public ou privé, maitre d’œuvre, entreprise de détection de réseaux).

La réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux dite « réforme anti-endommagement DT - DICT », en vigueur depuis juillet 2012, a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage.

Le nombre d’endommagements a été divisé par deux pour les réseaux de gaz et de matières dangereuses, et diminué d’un tiers pour les autres réseaux, au bénéfice de la sécurité publique et de la continuité des services publics aux usagers (eau, électricité, gaz, …).

De nouveaux progrès sont encore attendus depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l’obligation de disposer d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) pour tous les travaux à proximité des réseaux.

Des ajustements réglementaires sont néanmoins nécessaires afin de tenir compte du retour d’expérience après 5 ans de mise en œuvre de la réglementation et du retard pris dans l’amélioration de la cartographie des réseaux.

Vous trouverez ci-dessous les implications de ces modifications de la réglementation.

  Les nouveaux textes

Les nouvelles obligations réglementaires et techniques applicables aux acteurs évoluent donc suite à la publication des textes suivants :

  Les nouvelles obligations pour les exploitants de réseaux

Pour les exploitants de réseaux sensibles en unité urbaine au sens de l’INSEE :

  • Report de l’échéance d’obligation de réponse aux DT avec des plans en classe de précision A du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.
  • Nouveau mécanisme de réponse au 1er janvier 2020 : 
  • Obligation de répondre aux DT et DICT avec des plans en classe de précision A sauf pour :
    • les parties d’ouvrages cartographiées, très limitées et difficiles d’accès :
      • les intersections de routes ;
      • les traversées obliques de route ;
      • la présence d’infrastructure au-dessus ou des mesures de localisation en échec ;
    • les branchements cartographiés ;
    • les branchements non cartographiés mais munis d’affleurant visible ou dotés de dispositif de sécurité (qui seront alors précisés sur le récépissé de DT) ;
    • les parties de réseau qui ne sont pas en classe de précision A uniquement pour l’altimétrie ;
    • les réponses aux ATU.
  • En cas de plans «  non conformes  », soit :
    • l’exploitant réalise lui-même des mesures de localisation (il dispose alors d’un délai supplémentaire de 15 jours pour répondre), qui peuvent se limiter à l’emprise des travaux augmentée de 2 m et se limiter aux branchements non cartographiés ni pourvus d’affleurants visibles, ni dotés de dispositif automatique de sécurité ;
    • l’exploitant demande au responsable de projet de faire des investigations complémentaires (IC) à la charge de l’exploitant (sauf canalisations de transport de matières dangereuses) ;
    • l’exploitant a toujours la possibilité de demander un rendez-vous sur site pour fournir les informations.
    • l’exploitant peut demander des précisions sur la zone où seront effectués les travaux affectant le sol pour affiner sa réponse dans le délai réglementaire de réponse à la DT.
    • si l’exploitant effectue des mesures de localisation, il en informe le déclarant dans le délai réglementaire de réponse à la DT.
    • l’exploitant joint une annexe spécifique à son récépissé de DT - Annexe 6 de l’arrêté ministériel du 15 fevrier 2012 modifié (format pdf - 127.3 ko - 29/01/2019) .

  Entrée en vigueur de ce nouveau mécanisme :

  • Au 1er janvier 2020 pour les exploitants de réseaux sensibles en unité urbaine au sens de l’INSEE ;
  • Au 1er janvier 2026 pour les exploitants de réseaux sensibles hors unité urbaine au sens de l’INSEE ;
  • Au 1er janvier 2026 pour les exploitants de réseaux non sensibles en unité urbaine au sens de l’INSEE ;
  • Au 1er janvier 2032 pour les exploitants de réseaux non sensibles hors unité urbaine au sens de l’INSEE.

Définition de l’unité urbaine au sens de l’INSEE

  Autres évolutions

  • Incertitude pour les branchements des réseaux non-sensibles : 1 mètre de part et d’autre du branchement à compter du 1er janvier 2021 (à l’identique des branchements de réseaux sensibles) ;
  • Archivage pendant deux ans des constats contradictoires de dommages ;
  • Report de l’obligation d’utilisation du PCRS : au plus tard à compter du 1er janvier 2026 pour tout type de réseau et sur tout le territoire.
  • Les exploitants de plus de 500 km de réseaux devront fournir des indicateurs dans le cadre d’un bilan annuel adressé avant le 30 septembre de chaque année :
    • longueur totale des ouvrages exploités ;
    • nombre de dommages survenus ;
    • nombre de dommages avec erreur de localisation en planimétrie ou en altimétrie ;
    • nombre de DT, DICT, DT-DICT conjointes et d’ATU reçues ;
    • ratio de réseau en classe de précision B et C en unité urbaine et hors unité urbaine ;
    • ratio de branchements ni cartographiés ni pourvus d’affleurant ;
    • programme prévisionnel d’amélioration de la cartographie.
    • Ce bilan sera applicable pour l’année 2019 (transmise en 2020) aux exploitants de plus de 100 000 km de réseaux et pour l’année 2021 (transmise en 2022) à l’ensemble des exploitants de plus de 500 km de réseaux.

  Les nouvelles obligations pour les responsables de projet

  • À compter du 1er janvier 2020, les investigations complémentaires (IC) sont obligatoires lorsqu’elles sont demandées par l’exploitant de réseaux sensibles dans sa réponse à la DT, sauf pour :
    • les opérations unitaires (pose d’un branchement, d’un poteau …) ;
    • les emprises des travaux affectant le sol qui sont inférieures à 100 m² ;
    • les travaux de surface inférieur à 10 cm de profondeur ;
    • Les travaux effectués en dehors des zones d’incertitudes ;
    • en cas de travaux de maintenance d’ouvrages souterrains existants.
  • Les IC seront à la charge de l’exploitant de réseau sensible au prorata de la longueur de son réseau qui n’est pas en classe de précision A.
  • Le responsable de projet peut toujours décider de réaliser les IC si la faisabilité ou la sécurité des travaux le justifie notamment pour les travaux sans tranchée ou pour des opérations de localisation.
  • Les résultats des IC sont à envoyer 15 jours après leur réception à l’exploitant de réseau concerné.
  • Le responsable de projet à l’obligation de se rendre au rendez-vous sur site proposé par l’exploitant de réseau dans le cadre de la réponse à la DT.

  Les nouvelles obligations pour les exécutants de travaux

À compter du 1er janvier 2019, le fascicule 2 du guide d’application de la réglementation dénommé « guide technique » évolue avec la version 3 qui introduit notamment les modifications suivantes :

  • Chapitre 3.1.6 « Travaux dans l’environnement des ouvrages et installations électriques » : ajout d’un paragraphe concernant l’approche des canalisations isolées visibles sous tension.
  • Chapitre 4.2 « détection » : ajout d’une obligation d’utiliser la méthode électromagnétique en mode actif avec raccordement direct pour identifier les câbles électriques (cf Ch 4.2.3.2 et 4.2.3.3).
  • Chapitre 4.3 « géo-référencement » : chapitre entièrement remanié pour tenir compte des travaux du CNIG et de l’évolution de la norme NF S70-003 partie 3.
  • Chapitre 5.3.1 « Techniques à ciel ouvert » : ajout de prescriptions sur les techniques à proscrire à l’approche de branchements sensibles en classe A.
  • Chapitre 6 « Recommandations et prescriptions relatives aux travaux à proximité des ouvrages électriques » : ajout d’un sous-chapitre 6.2 concernant les réseaux souterrains et préparant l’évolution normative à venir.
  • Chapitre 8.1 « Dispositions de mise en sécurité communes à tous les réseaux sensibles » : modification de la règle des 4 A spécifique aux dommages sur les réseaux électriques : « dégager l’engin avant de l’arrêter »
  • Chapitre 8. « Dispositions en cas d’endommagement d’un ouvrage » : ajout d’un chapitre 8.1.6 « ouvrages de prévention des inondations et des submersions »
  • Annexes : (fiches du guide technique des travaux)
    • Ajout d’une nouvelle fiche : TX-OUV « Soutènement de canalisation »
    • Modification des fiches :
      • TX-ELG « Travaux d’entretien de la végétation à proximité des lignes électriques aériennes »
      • TX-FOV « Travaux verticaux »
      • TX-TER 2 « Dégagement d’ouvrages encore invisibles »
      • TX-OTR 5 « Arrachage-dessouchage d’arbres »
      • AT-ENG 3 « Découpe de fourreau »
      • RX-R4A « Règle des 4 A »

Vous pouvez télécharger, sans garantie d’exhaustivité, le fascicule 2 du guide technique des travaux V3 de septembre 2018 avec modifications visibles (format pdf - 12.9 Mo - 29/01/2019)

  Les Évolutions concernant l’AIPR

L’AIPR intervient sans préjudice des dispositions du code du travail concernant l’habilitation électrique.
À compter du 1er janvier 2019 :

  • il est possible de délivrer l’AIPR pour des travaux exclusivement aériens sur la base d’une habilitation électrique pour tous les profils sur la base du CERFA modifié n°15465*02.
  • la délivrance de l’AIPR par l’employeur évolue :
    • Pour le profil « opérateur » :
      • sur la base d’un CACES actuel et d’un examen QCM-AIPR jusqu’au 1er janvier 2020 ;
      • sur la base d’un CACES prenant en compte la réforme anti-endommagement (qui sera disponible à partir du 1er janvier 2020)
    • Pour tous les profils : les titres, certificats ou diplômes permettant la délivrance de l’AIPR sont définis par des arrêtés ministériels :
      • Arrêté ministériel du 29 octobre 2018 pour le ministère en charge de l’agriculture ;
      • Arrêté ministériel du 18 décembre 2018 pour le ministère en charge du travail ;
      • Arrêté ministériel non publié à ce jour pour le ministère en charge de l’éducation nationale.
        À compter du 1er janvier 2020, les conducteurs de camion à benne basculante sont concernés l’obligation d’AIPR « opérateur ».
        Formulaire CERFA n°15465*02 - Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) (format pdf - 422.5 ko - 29/01/2019)

  Les évolutions pour les entreprises certifiées en détection et géo-référencement

À compter du 1er janvier 2019, les entreprises certifiées en détection et géo-référencement doivent :

  • utiliser obligatoirement la méthode électromagnétique avec raccordement direct obligatoire pour l’identification des réseaux électriques parmi plusieurs réseaux, ce qui nécessite des procédures d’autorisation d’accès au réseau ;
  • disposer d’une AIPR « concepteur » pour l’ensemble des intervenants de l’entreprise certifiée.

À compter du 1er janvier 2020, les entreprises certifiées en détection et géo-référencement devront indiquer, par exploitant, dans chaque rapport d’IC, la longueur de réseau n’ayant pas pu être repositionné en classe A après investigations.

  Les évolutions du guichet unique

À compter du 1er janvier 2019, le guichet unique intègre les évolutions suivantes :

  • le changement du mode de calcul pour la redevance du guichet unique sur la base de la surface des zones d’implantation d’ouvrage (ZIO) à compter du 30 septembre 2018 ou à défaut surface de la commune).
  • La suppression de l’obligation de déclaration annuelle des longueurs des ouvrages.

À compter du 1er janvier 2020, le guichet unique intégrera les évolutions suivantes :

  • l’obligation d’indiquer un courriel ;
  • la possibilité d’envoi d’un « pdf unique » avec liste des exploitants concernés.