Transport routier international de marchandises dans l’espace économique européen avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes

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Publié le 12/05/2022

A compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l’espace économique européen (y compris la France) avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d’une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes".

Deux cas de figure peuvent se présenter :
1. Actuellement, vous êtes une entreprise de transport routier de marchandises qui exploitez uniquement des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, vous êtes titulaire d’une licence de transport intérieur. Le 21 mai 2022 : si vous souhaitez réaliser des opérations de transport hors de France vous devez obtenir une licence communautaire comportant la mention spéciale "inférieur ou égal à 3,5 tonnes". Pour obtenir cette licence, le gestionnaire de transport de votre entreprise doit être titulaire d’une capacité professionnelle en transport lourd. Il peut être dérogé à cette obligation lorsque la personne titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport léger exerce les activités d’un gestionnaire de transport depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020. Sur sa demande, le service régional des transports pourra demander à l‘entreprise la copie des contrats de travail ou de prestation de service de gestionnaire de transport pour attester de cette activité. Les demandes de copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 t" seront instruites dans le même temps. Il vous est demandé de retourner la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence de transport intérieur aux services de la Dreal compétente. Il est rappelé que les copies conformes de licence communautaire "inférieur ou égal à 3,5 t" sont valables en France et dans l’Union européenne. Ces dispositions ne s’appliquent pas si vous utilisez uniquement des véhicules d’un tonnage inférieur ou égal à 2,5t à l’international. Dans ce cas vous pouvez continuez à exploiter ces véhicules avec la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence intérieur.
2. Actuellement, vous êtes une entreprise de transport routier de marchandises qui exploitez des véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 t et des véhicules n’excédant pas 3,5 t, vous êtes donc titulaire d’une licence communautaire et d’une licence de transport intérieur. Le 21 mai 2022 : le gestionnaire de transport de votre entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport lourd, la licence communautaire permet d’utiliser les véhicules de moins de 3,5t pour des opérations en dehors de France. S’agissant des copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes" vous devez en faire la demande sur le portail https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/ et retourner la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence de transport intérieur.
Pour toute information complémentaire, contactez le service Transport routier de la Dreal Pays de Loire par mail à l’adresse suivante : dtr.strv.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr
Attention ! Les autres procédures concernant le transport routier de voyageurs, le transport routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5t, le transport routier de marchandises sur le territoire national exclusivement, restent inchangées.

Transport routier international de marchandises dans l’espace économique européen avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes

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