Prévention des expulsions locatives en Pays de la Loire

La prévention des expulsions locatives : c’est quoi ?

En cas de loyer(s) impayé(s), un locataire s’expose à la résiliation de son bail et à l’expulsion de son logement. Pour éviter les situations extrêmes d’impayés (pouvant créer des difficultés aussi bien pour le propriétaire que le locataire) et pour éviter les mises à la rue sans solution de relogement, la prévention constitue le moyen le plus efficace (le plus en amont possible).

La prévention des expulsions locatives s’appuie sur de nombreux dispositifs qui sont mobilisés, selon les situations, tout au long de la procédure d’expulsion, des premiers impayés jusqu’à l’expulsion effective. Ils s’adressent aux ménages de « bonne foi ». En particulier, on peut citer le plan d’apurement de la dette par le ménage (en particulier dans le cadre de protocole de cohésion sociale), les aides au titre du FSL (Fonds de solidarité logement), l’accompagnement social des ménages, la commission de surendettement, le relogement des ménages et le recours DALO, etc.

L’efficacité de la prévention des expulsions repose donc sur la bonne articulation entre les différents moyens d’actions proposés par l’ensemble des partenaires (Département, CAF, services de l’État, bailleurs sociaux, collectivités, etc.).

Pour ce faire, la prévention des expulsions est dotée de 2 outils majeurs :

• les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
• les chartes départementales de prévention des expulsions

La CCAPEX : c’est quoi ?

Les CCAPEX réunissent les acteurs intervenant dans le domaine de la prévention des expulsions (Services de l’État, Département, CAF, MSA, etc.). Présentes dans chaque département, elles ont pour rôle de :

• piloter la stratégie départementale de prévention des expulsions ;
• coordonner les actions des différents acteurs ;
• examiner les dossiers des personnes menacées d’expulsion sur lesquels elles sont saisies et formuler des avis et recommandations aux personnes impliquées et/ou aux partenaires.

Ces commissions ne se substituent pas aux différents dispositifs évoqués plus haut. Cependant, elles visent la coordination de ceux-ci entre les partenaires et la recherche de solutions lorsque les actions menées n’ont pas pu aboutir.

Pour en savoir plus sur les CCAPEX dans chaque département de la région Pays de la Loire :

• Loire-Atlantique
• Maine-et-Loire (site de l’ADIL)
• Mayenne
• Sarthe
• Vendée

Les chartes de prévention des expulsions : c’est quoi ?

Réalisée dans chaque département et signée par tous les acteurs intervenants sur la thématique, la charte de prévention des expulsions locatives constitue le document central de la prévention des expulsions.

Elle détermine, dans la continuité des actions du PDALHPD (plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées), les engagements pris individuellement par chaque acteur pour agir efficacement et collectivement en faveur d’une prévention le plus en amont possible.

Vous trouverez, ci-après, les chartes applicables dans chacun des départements de la région Pays de la Loire :

Un plan national de prévention des expulsions

Lancé en juillet 2016, le plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives est un document qui établit la stratégie pour réduire le nombre d’expulsions locatives. Le second plan, mis à jour en 2018, s’est inscrit plus largement dans le plan logement d’abord.

En juin 2021, a été lancé le 3ᵉ plan d’actions interministériel de prévention des expulsions, avec les axes stratégiques suivants :

• Définir et mettre en œuvre une stratégie territorialisée de sortie de crise ;
• Coordonner une prise en charge rapide et pluridisciplinaire des ménages ;
• Favoriser le maintien et améliorer les capacités de relogement des ménages.

Dans le cadre de ce plan d’actions interministériel, deux nouveaux dispositifs ont vu le jour sur le territoire ligérien :

• Le recrutement de chargés de mission PEX en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne et Vendée, en partenariat avec les Départements et les ADIL afin de renforcer les CCAPEX dans leur rôle de coordination et suivi des dispositifs de prévention des expulsions.
• Des équipes mobiles de prévention des expulsions en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Mayenne ayant pour mission d’aller vers les ménages locataires, en particulier du parc privé, en situation d’impayé, inconnus des services sociaux ou ne répondant pas aux sollicitations pour leur délivrer des informations juridiques et leur proposer un accompagnement sociojuridique.

Plus d’informations disponibles sur le site du ministère.