Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
Le PDALHPD, un outil départemental stratégique
Co-porté par le Préfet et le Président du conseil départemental, le PDALHPD, en tant que document d’orientation, vise à faciliter l’accès et le maintien dans un logement décent pour les personnes et familles qui connaissent des difficultés sociales et économiques. Valable pour une durée maximale de 6 ans, il est l’outil stratégique départemental permettant de définir et coordonner les différentes actions des partenaires en faveur des publics fragiles.
Il définit les mesures destinées à permettre aux personnes et familles en difficultés sociales et économiques (par inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence…) :
- d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ;
- de disposer dans ce logement de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ;
- de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d’un accompagnement correspondant à leurs besoins.
Il prévoit d’autres mesures, notamment celles destinées à répondre aux besoins :
- d’accompagnement social, d’actions d’adaptation à la vie active et d’insertion professionnelle des personnes et familles en difficultés ;
- en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement ;
- des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d’organisation sociale et médico-sociale, etc.
En outre, il comprend des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.
Sa gouvernance s’appuie sur un comité responsable du plan (COREP). Cette instance de pilotage est chargée d’élaborer le PDALHPD, de suivre la mise en œuvre des actions prévues et de l’évaluer annuellement.
La Commission Hébergement et Accès au Logement (CHAL) des Pays de la Loire (commission du CR2H) est chargée d’assurer la coordination des PDALHPD sur la région, d’émettre des avis sur les projets de plans et les demandes de prorogation, ainsi qu’examiner les évaluations.
L’état d’avancement dans la région Pays de la Loire
Pour la région Pays de la Loire, voici l’état d’avancement des PDALHPD :
| Département | Nature du plan | Période | Date d’avis de la CHAL | Lien pour télécharger le document |
|---|---|---|---|---|
| Loire-Atlantique | PDALHPD | 2021-2025 | 12/11/2020 | Lien |
| Maine-et-Loire | PDHH | 2020-2025 | 05/11/2019 | Lien |
| Mayenne | PDHH | 2022-2027 | 09/11/2021 | Lien |
| Sarthe | PDALHPD | 2019-2023 (prorogé pour un an) | 16/11/2018 | Lien |
| Vendée | PDHH | 2022-2027 | 09/11/2021 | Lien |
Vers un nouvel outil : le plan départemental de l’habitat et de l’hébergement (PDHH)
L’objet du PDALHPD et celui du plan départemental de l’habitat (PDH) sont distincts mais proches. Le premier concerne uniquement les publics en difficulté, tandis que le second vise la mise en cohérence des différents Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) du département, avec une dimension « habitat » plus marquée et ce pour tous types de publics. En outre, leur temporalité pluriannuelle n’est pas la même.
Toutefois, pour gagner en efficacité, en transversalité et permettre un meilleur ciblage des actions, il est apparu opportun de faire fusionner ces deux dispositifs : PDALHPD/PDH, sur le document en lui-même et sur la gouvernance. L’objectif est de pouvoir, par un dialogue resserré et un pilotage plus opérationnel, d’ajuster l’offre à la demande exprimée, en termes quantitatifs mais aussi qualitatifs.
En ce sens, trois départements sur la région ont intégré ce dispositif : le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Vendée.
Ce processus n’est possible que si les réglementations propres à chaque dispositif sont respectées. Vous trouverez, via le lien ci-dessous, un document qui synthétise la réglementation applicable dans le cadre d’un PDHH.