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Logement et construction

Activité des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

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publié le 15 février 2019 (modifié le 18 février 2019)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement. Il existe un FSL dans chaque département.

Les aides du FSL (sous forme de subvention ou de prêt) peuvent notamment permettre de financer :

• les dépenses liées à l’entrée dans le logement : dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assurance, achat du mobilier de 1ère nécessité…
• les dépenses liées au maintien dans le logement : dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, frais d’huissier…

Créés par la loi Besson du 31 mai 1990 pour aider les ménages à accéder ou à se maintenir dans un logement, les fonds de solidarité pour le logement (FSL) relevaient initialement de la double compétence Etat / conseil général. En application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004, leur gestion a été transférée par la suite aux seuls conseils généraux.

Pour autant, les Départements restent soumis à une obligation de rendu compte de leur activité et de tenue de statistiques annuelles (décret du 2 mars 2005 - article L1614-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le décret du 16 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) précise par ailleurs que les comités responsables des plans concourent aux objectifs des plans notamment en vue du maintien dans le logement et du relogement des personnes menacées d’expulsion.

La loi ALUR du 24 mars 2014 confirme l’intégration des FSL dans les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et le rôle consultatif des instances du plan. Elle renforce également l’information que doivent assurer les Départements en rendant obligatoire la transmission de leur rapport annuel d’activité au ministre en charge du logement. Ce rapport fait l’objet d’une présentation et d’un débat en comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H), insistant notamment sur ses bonnes pratiques transposables à d’autres territoires » (article 6 de la loi Besson – article 36 de la loi ALUR).

Les statistiques sur l’activité des FSL sont exigibles au 1er juillet de l’année suivant l’exercice clos. Elles servent à l’établissement d’un bilan national présenté à l’automne au Parlement.

Chiffres clés dans la région Pays de la Loire :

• Le montant total des aides accordées par le FSL a baissé de 12 % de 2011 à 2016, passant ainsi de 17 760 068 € à 15 675 800 € ;

• La Loire-Atlantique gère l’enveloppe la plus importante de la région avec 6 893 036 €, viennent ensuite le Maine-et-Loire (3 221 687 €), la Sarthe (2 043 279 €), la Vendée (2 038 304 € en 2015) et la Mayenne (1 479 494 €) ;

• 90 % des aides accordées le sont sous la forme de subventions,
soit 13 981 667 € contre 1 694 133 € d’aides sous forme de prêts.

• Le financement des mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) représente en 2016 le premier poste de dépenses, avec plus de 4 987 366 €, soit 32 % des dépenses. Les aides en faveur de l’accès au logement occupent le second poste des dépenses avec 4 493 837 €, soit 29 % des dépenses, devant les aides énergie (2 736 448 €) et les aides au maintien (2 654 027 €).

Mise en oeuvre des FSL en Pays de la Loire, analyse des données départementales 2011 à 2016 (format pdf - 235.8 ko - 06/10/2014)