Modalités pratiques du cas par cas

La réforme telle qu’elle découle de l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programme a pour conséquence de faire évoluer de façon notable le champ d’application de l’examen préalable au cas par cas des projets.

Un guide a été réalisé à l’attention des porteurs de projets en vue d’expliciter la lecture du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement :

La réforme précitée introduit les modifications suivantes dans le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact. Celui-ci tient lieu d’évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu’il permet d’établir l’absence d’incidence sur tout site Natura 2000 (R.122-5 du code de l’environnement), il permet également de décrire les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine.
Le formulaire doit être accompagné de l’annexe relative aux informations nominatives du maître d’ouvrage ou pétitionnaire permettant d’identifier le porteur de projet.

L’arrêté, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du 16/01/2023 modifiant l’arrêté du 12/01/2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement, met en place un nouveau CERFA (14734*04) à compter du 8 février 2023.
Le CERFA 14734*04, son annexe 1 (informations nominatives) et la notice sont disponibles sur le site Entreprendre.service-public.fr

Jusqu’au 25 novembre 2024, les modalités de saisine de l’autorité environnementale pour les examens au cas par cas des projets sont les suivantes

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