Modalités pratiques pour le dépôt d’un dossier soumis à l’examen au "cas par cas"
Le formulaire CERFA à renseigner et sa notice se trouvent sous cette rubrique.
Qu’est-ce que l’examen préalable au cas par cas des projets ?
Le champ d'application de la procédure d'examen préalable au cas par cas évolue et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
1er juin 2012
Modalités pratiques du cas par cas
L’arrêté, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du 16/01/2023 modifiant l’arrêté du 12/01/2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement, met en place un nouveau CERFA (14734*04) à compter du 8 février (...)
15 juin 2012