A compter du 26/11/2024 procédure uniquement pour les examens au cas par cas dits ESSOC

La demande peut être adressée de plusieurs manières :

• par voie électronique sur une boîte spécifiquement dédiée. Il est demandé au pétitionnaire de veiller à séparer les différentes pièces constituant son dossier : le CERFA, l’annexe 1 et les autres annexes ne doivent pas former un unique fichier. Un accusé de réception électronique indiquant les références du dossier est émis conformément aux exigences de l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-1516. Ce mode de transmission est à privilégier ;
• par pli recommandé avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale de l’AE compétente. La date de réception du dossier déterminée par l’accusé de réception postal est à prendre en compte pour le calcul des délais ;
• déposée contre décharge dans les locaux de l’autorité environnementale compétente.

Dans tous les cas, merci de joindre une version électronique du dossier constituée de fichiers séparant le CERFA, l’annexe1 et les autres annexes.

Dès lors, en région Pays-de-la-Loire, pour transmettre les formulaires de demande d’examen au cas par cas projet, vous pouvez :

• soit faire un envoi par messagerie à l’adresse suivante : evaluation-env-projets@developpement-durable.gouv.fr
  Si les fichiers sont volumineux (>5Mo), vous pouvez utiliser Melanissimo

• soit l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

DREAL Pays de la Loire
SCTE/DEE
5 rue Françoise Giroud - CS 16326
44263 Nantes Cédex 2

• soit enfin déposer le formulaire directement à la DREAL Pays de la Loire

Les formulaires complets ainsi que les décisions de l’autorité environnementale seront publiés sur le site Internet de la DREAL, sous la rubrique "Connaissance et évaluation", sous-rubrique "Évaluation environnementale".

En savoir plus sur le site du Ministère