Les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie
Qu’est-ce qu’un SDAGE ?
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification institué par la loi sur l’eau de 1992. Son contenu est défini par les articles L212-1 et 2 du code de l’environnement.
Pour plus d’informations, consultez le lien suivant : http://www.gesteau.fr/presentation/....
Les SDAGE applicables en Pays de la Loire
La région des Pays de la Loire est principalement concernée par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne. Elle l’est également par le SDAGE Seine-Normandie.
Pour consulter le SDAGE et le Programme de Mesures du bassin Loire-Bretagne, voir le lien suivant : https://sdage-sage.eau-loire-bretag....
Pour consulter le SDAGE et le Programme de Mesures du bassin Seine-Normandie, voir le lien suivant : http://www.eau-seine-normandie.fr/d...
Portée juridique du SDAGE
Les orientations et les dispositions du SDAGE sont opposables à toutes les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, ainsi qu’aux documents d’urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales).
Si une de ces décisions présentait une incompatibilité avec le SDAGE, le recours d’un tiers auprès du juge administratif pourrait entraîner son annulation.
Il est nécessaire de souligner que contrairement à la notion de conformité, la notion de compatibilité permet certaines marges d’appréciation. En droit administratif, on considèrera qu’une décision est compatible si elle ne remet pas en cause les objectifs ou les orientations fondamentales d’un document de rang supérieur.
Ce sont les services de l’État, qui sont en charge de veiller à la compatibilité des décisions administratives avec le SDAGE.