Les communes SRU en Pays de la Loire
Les objectifs de l’article 55 de la loi SRU
L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, instaure un seuil minimal de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre dans certaines communes (25 % ou 20 %). Son non-respect entraîne des sanctions annuelles et triennales.
Les communes SRU concernées sont celles :
- dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une unité urbaine ou un EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
- dites isolées de plus de 15 000 habitants n’appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI visés ci-dessus, et présentant un niveau de tension important sur le secteur locatif social.
Le panorama des communes concernées en Pays de la Loire
Les communes ayant des obligations de production de LLS pour la période triennale 2020-2022 :
49 communes sont concernées en Pays de la Loire, dont 2 communes entrées en cours de période en 2021 ou 2022.
Les territoires concernés sont :
- Nantes Métropole et l’unité urbaine de Nantes (19 communes avec une obligation à 25 % de LLS) ;
- le littoral de Loire-Atlantique (CARENE, CAP Atlantique, Pornic Agglo) et l’unité urbaine de Saint-Nazaire (17 communes avec une obligation à 25 % de LLS dont une commune entrante en 2021) ;
- Angers Loire Métropole et l’unité urbaine d’Angers (8 communes avec une obligation à 20 % de LLS) ;
- l’unité urbaine du Mans (1 commune entrante en cours de période)
- la Vendée (La Roche-sur-Yon agglomération, les Sables d’Olonne Agglomération et Challans Gois Communauté) (4 communes dont 1 commune "isolée").
Sur cette période triennale, les communes doivent rattraper 50 % des LLS manquants pour atteindre le taux requis. Le cumul des objectifs à réaliser est de 10 729 LLS sur 2020-2022 (hors 2 communes dont les objectifs sont en cours de notification) .
Au titre du bilan 2017-2019, la préfecture de Loire-Atlantique a décidé de la mise en carence de 6 communes : La Chapelle-sur-Erdre (Nantes Métropole), Haute-Goulaine (Clisson Sèvre et Maine Agglo), Pont-Saint-Martin (CC de Grand-Lieu) ainsi que 3 communes de CAP Atlantique (La Turballe , La Baule-Escoublac et Le Croisic. Une carence a également été prononcée par le préfet de Maine-et-Loire sur la commune de Bouchemaine puis levée par l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2021.
Depuis, ces 7 communes carencées ainsi que leurs EPCI d’attachement se sont engagés dans un contrat de mixité sociale (CMS), signé avec l’État, sur différents volets pour renforcer la production de logements locatifs sociaux (foncier, urbanisme réglementaire, programmation, attributions, financements).
Les communes exemptées d’obligations de production de LLS pour la période triennale 2020-2022 :
Le décret n°2019-577 du 30 décembre 2019 fixe la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de la loi SRU pour les années 2020-2022.
En Pays de la Loire, 35 communes sont exemptées du dispositif pour 2020-2022 dont :
- 23 communes au titre d’une insuffisance de desserte de la commune par les transports en commun, depuis les bassins d’activités et d’emplois [pour les communes en dehors d’une unité urbaine de plus de 30 000 habitants] ;
- 10 communes du fait de la faible tension sur la demande de logements sociaux (<2) de l’unité urbaine de plus de 30 0000 habitants auxquelles elles appartiennent ;
- 2 communes du fait de contraintes d’inconstructibilité grevant plus de la moitié du territoire urbanisé en raison d’un plan d’exposition au bruit (PEB) ou d’un plan de prévention des risques (PPR).
L’exemption est déterminée sur proposition de l’EPCI, et après avis des préfets de département et du préfet de région et de la commission nationale SRU.
Parmi les communes exemptées, 5 communes sont signataires d’un contrat de mixité sociale avec l’État sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération). Il s’agit de communes avec une tension sur le secteur locatif social.