Procédure d’agrément des OFS
Principe général
La procédure d’agrément en tant qu’organisme foncier solidaire (OFS) se déroule en trois étapes :
- La phase de pré-instruction de la demande d’agrément de la DREAL
- La phase de demande d’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H)
- La phase d’instruction officielle de la demande d’agrément déposée auprès du préfet de région du siège de l’organisme
Étape 1 - Pré-instruction de la demande d’agrément
Avant le dépôt officiel du projet, une pré-instruction du dossier est réalisée par la DREAL. Dès qu’un porteur de projet fait part de son souhait d’être agréé OFS, la DREAL propose une rencontre technique afin de mieux cerner le projet et l’état d’avancement du dossier. Cette réunion est l’occasion d’expliquer au porteur de projet tous les éléments nécessaires à l’obtention de l’agrément et de lever les éventuels questionnements.
Dans le cadre de cette première phase, le porteur de projet est invité à prendre contact avec la Division Politique de l’Habitat de la DREAL Pays de la Loire (cf contacts dans la fiche de procédure).
Comme prévu par l’article L.329-1 du Code de l’urbanisme dispose que « (…) Peuvent être agréés à exercer l’activité d’organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes à lucrativité limitée mentionnés aux articles L.411-2 et L.481-1 du Code de la construction et de l’habitation. ».
Peuvent ainsi notamment être agréés OFS :
- une association
- une fondation
- un établissement public foncier local (EPFL)
- un groupement d’intérêt public (GIP)
- les organismes d’habitations à loyer modéré définis à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation
- les sociétés d’économies mixtes de construction et de gestion de logements sociaux définies à l’article L.481-1 du Code de la construction et de l’habitation
À l’inverse, une société commerciale est considérée comme ayant intrinsèquement un but lucratif (société par actions simplifiées par exemple). Même en cas de stipulation contraire dans ses statuts, ce type de société ne peut pas être agréé OFS.
Étape 2 - Demande d’avis du CR2H
La demande d’avis du CR2H dans le cadre d’un agrément OFS est à déposer auprès de la DREAL :
DREAL Pays de la Loire
Service Intermodalité, Aménagement et Logement
Division Politique de l’Habitat
5 rue Françoise Giroud – CS 16326
44263 NANTES Cedex 2
Celle-ci doit, a minima, être transmise en version numérique à l’adresse de messagerie du CR2H (cf contact dans la fiche de procédure).
Conformément à l’article L.329-1 du Code de l’urbanisme, les OFS sont agréés par le représentant de l’État dans la région, après avis du CR2H.
Le bureau du CR2H se prononce après réception du dossier complet (liste des pièces à transmettre détaillées en annexe de la fiche de procédure). L’avis émis par le bureau du CR2H est ensuite notifié par la DREAL (au titre du secrétariat du CR2H) à l’organisme sollicitant l’agrément.
À noter :
- la réglementation ne prévoit pas de délai à l’intervention de l’avis du CR2H, ni de délai à partir duquel son avis serait tacitement réputé favorable ;
- l’avis rendu par le CR2H ne peut présager de la décision finale de l’autorité compétente.
Étape 3 - Demande de délivrance de l’agrément OFS
Une fois l’avis du CR2H obtenu et notifié au demandeur, celui-ci peut transmettre son dossier complet (cf. détails en annexe de la fiche de procédure) auprès de la préfecture de région par voie postale, avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Préfecture de la région Pays de la Loire
6 quai Ceineray – BP 33515
44035 NANTES Cedex 1
Il convient également d’informer la DREAL Pays de la Loire de cet envoi, en adressant en parallèle le dossier complet, en version électronique, à la Division Politique de l’Habitat (cf contacts dans la fiche de procédure).
À compter de la réception du dossier par la préfecture de région, transmis en lettre recommandée avec avis de réception, la préfecture de région dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer si le dossier est jugé complet (article R.329-10 du CU).
Ce délai peut être interrompu par une demande de l’administration indiquant les pièces et informations manquantes au dossier de demande d’agrément (article L.114-5 du Code des relations entre le public et l’administration). Dans ce type de situation, l’administration dispose alors à nouveau de 3 mois pour statuer sur la demande à compter de la date de réception des pièces complémentaires.
Pour délivrer l’agrément, la Directrice de la DREAL, par délégation du préfet de région, s’appuie sur le Service Intermodalité, Aménagement et Logement de la DREAL, chargé d’instruire le dossier de demande d’agrément OFS.
L’arrêté préfectoral d’agrément OFS est ensuite notifié par la DREAL auprès de l’organisme demandeur.
Cet agrément fixe le territoire sur lequel s’exerce l’activité de l’organisme. Il est valable sans limite de temps sous réserve que l’OFS satisfasse bien aux conditions de délivrance de l’agrément ou si aucun manquement grave à ses obligations n’est constaté (articles R.329-14 à R.329-16 du CU).
Lorsque l’OFS souhaite exercer son activité dans plusieurs régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions concernées (article R.329-6 du CU).
Nota : Quelque soit l’étape, pour l’envoi du dossier de demande d’agrément OFS à la DREAL, l’utilisation du lien suivant est à privilégier : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/