L’essentiel sur l’abrogation de la DTA
Pourquoi abroger la DTA ?
L’objectif : « retirer un acte qui n’a pas vocation à perdurer en raison de l’obsolescence d’une part significative de son contenu prescriptif »
- caducité de trois projets majeurs
- obligation d’écarter la DTA
- obligation de la réformer
- seule l’abrogation est envisageable
Quelle est la procédure ?
Abrogation dans les grandes lignes : 5 phases
- phase administrative amont : Il a d’abord été réalisé le constat d’un décalage entre les attendus de la DTA et la réalité des projets ou de leur devenir. Ensuite a été acté l’impossibilité de faire perdurer la situation. Enfin, après analyse, a été retenue la procédure à engager parmi les hypothèses de résolution de la situation.
- phase concertation préalable : le Préfet a décidé de mettre en oeuvre une démarche de concertation environnementale préalable (art. L.121-17-I) et a sollicité la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui a désigné le 03 juin 2020 Mme Sylvie Haudebourg comme garante. La concertation au cours de laquel tout un chacun est invité à s’exprimer s’engage pour une période de 6 semaines à compter du 15 février 2021.
- phase consultation : A l’issue de la concertation préalable le dossier constituant le projet d’abrogation et le bilan de la concertation seront transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA visées à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme) ainsi qu’à l’Autorité environnementale (Ae) afin de recueillir leurs avis et observations en vue de l’enquête publique. Cette consultation dure 3 mois.
- phase enquête publique : Le projet d’abrogation de la DTA complété des avis et observations des PPA et de l’Ae sera mis à l’enquête publique pour une durée d’un mois. Cette étape qui se déroulera à l’automne 2021 permet également à tout un chacun de prendre connaissance du projet et d’exprimer ses observations. L’avis et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont rendus dans le délai d’un mois à l’issue de l’enquête publique.
- phase approbation : le projet d’abrogation (amendé en tant que de besoin à l’issue de l’enquête publique et en fonction de celle-ci) est transmis pour examen au Conseil d’État avant signature et publication du décret emportant abrogation de la DTA.
Quel calendrier ?
Les principaux enjeux de l’abrogation
- Expliquer le retrait d’un document à la nature particulière : Le Dossier du Maitre d’Ouvrage (DMO) permet d’expliquer ce qu’est la DTA, ce qu’elle induit, ce qu’elle n’est pas, mais aussi que c’est un marqueur ou le témoin d’une époque. Depuis lors les rapports de l’État au territoire ont évolué vers un partenariat plus dense, plus riche, laissant la place aux enjeux locaux, à la dynamique des élus …
- Expliquer ce que ce retrait conduit à mettre au premier plan des enjeux majeurs : nos points de vigilance
- la mise en pratique du principe de non-régression en matière de protection de l’environnement
- la volonté de pérenniser (les modalités d’application de) la loi littoral
- la « sanctuarisation » de sites patrimoniaux
- le confortement d’un développement économique équilibré et durable