Accompagner la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement

Agrément et représentativité des associations de protection de l’environnement

Nouvelles dispositions

Le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 « relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances » est paru au Journal officiel du 13 juillet 2011, ainsi que quatre autres textes réglementaires.

D’une part, ce texte « réforme les règles relatives à l’agrément pour les associations de protection de l’environnement (cadre territorial de l’agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités) ».

D’autre part, il détermine les critères auxquels devront répondre les associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l’environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable (représentativité, expérience, règles de gouvernance et de transparence financière) ». Ce texte est en vigueur depuis le 14 juillet 2011.

Les associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique devront répondre à une série de conditions pour intégrer les instances ayant vocation à examiner les politiques de l’environnement et du développement durable dont la liste est détaillée par le décret n° 2011-833 également paru au Journal officiel du 13 juillet 2012. Il est à noter que le décret n’interrompt pas les mandats en cours.

Textes de référence

• Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances
• Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement
• Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances
• Arrêtés du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives
• Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, aux niveaux national, régional et départemental, selon qu’ils ont une vocation généraliste ou spécialisée
• Arrêté du 16 septembre 2011 portant abrogation des arrêtés du 11 avril 2002 et du 7 juillet 2004 fixant le modèle d’une demande d’agrément des associations de protection de l’environnement

• Circulaire du 14 mai 2012

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   : elle commente les nouvelles modalités d’application issues des cinq textes ci-dessus.

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Deux diaporamas réalisés par le bureau de la vie-associative sur, respectivement :

• l'agrément

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• l'habilitation des associations de protection de l'environnement

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Le site Internet du Ministère - rubrique association présente les conditions applicables d’attribution et de renouvellement de l’agrément des associations de protection de l’environnement ainsi que les obligations annuelles de l’association.

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