Fonds vert - « Recyclage foncier » en Pays de la Loire

Le Fonds vert poursuit la dynamique du fonds friches

La reconquête des friches répond aux objectifs de revitalisation urbaine et de réduction de l’artificialisation des sols. La conversion des friches représente souvent un coût important pour les collectivités et les porteurs de projet. Les crédits du Fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires contribuent à l’atteinte de l’équilibre financier des opérations des porteurs de projets tout en mobilisant le gisement foncier des friches pour la construction de logements, le développement d’activités économiques, etc. En Pays de la Loire, le fonds régional pour le recyclage des friches est piloté par le préfet de région.

Les modalités du fonds vert « recyclage foncier des friches »

La mesure « recyclage foncier des friches » du Fonds vert a pour vocation d’être un accélérateur de projets et avoir un effet levier sur des opérations de construction ou de requalification de logements, de locaux d’activités, ou encore de renaturation bloquées du fait de leur déficit, notamment à cause des surcoûts liés au traitement des friches.
C’est aussi un levier essentiel pour contribuer à la trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par le Gouvernement. Il permet d’aider des opérations sur des espaces artificialisés et ainsi d’éviter la consommation d’espace si de tels projets se développaient sur des terrains naturels ou agricoles.
La qualité du projet d’aménagement sera également au cœur des attentes avec des engagements forts souhaités en matière de développement durable et de cohérence avec les ambitions du ministère de la Transition écologique : résilience, préservation de l’environnement, utilisation rationnelle des ressources, attractivité, cohésion sociale, cadre de vie, etc.

Qu’est-ce qu’une friche ?

Est considérée comme une friche :
• tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation ;
• un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier.
Il peut s’agir de friches urbaines, commerciales, (aéro)portuaires, ferroviaires ou routières, industrielles, militaires ou minières…

Pour quels projets ?

Cette mesure s’adresse aux projets dont les bilans économiques, malgré l’optimisation des leviers d’équilibre, restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques. Il n’a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre de déclencher la réalisation effective des projets.
Elle vise des projets de recyclage de friches suffisamment matures pour être engagés avant fin 2023 (signature de la convention) et achevés avant fin 2026 (fin des travaux subventionnés). Le contenu des actions doit donc être connu, ainsi que leurs coûts.

Différentes actions pourront être subventionnées :
• des études dont les études pré-opérationnelles ;
• des acquisitions foncières ;
• des travaux de dépollution, d’aménagement, de réhabilitation de bâtiment, de démolition ;
• des actions de restauration écologique des sols et de renaturation.

Pour quels porteurs de projets ?

Cette mesure s’adresse à différents types de porteurs de projets :
• des maîtres d’ouvrage publics : collectivités locales, opérateurs et établissements publics d’État, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixtes, bailleurs sociaux, etc ;
• des entreprises privées sous certaines conditions.

Quelle évolution par rapport aux appels à projet du Plan de relance ?

Le cahier d’accompagnement reste proche des cahiers des charges des appels à projets fonds friches du Plan de relance. Ses orientations sont communes avec l’ADEME qui assurera l’instruction pour les projets traitant de friches polluées issues d’anciens sites industriels ou miniers. Cette nouvelle mesure vise toujours à favoriser la production de logement, la relance de la construction au sein de projets d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et périphéries. Elle peut également soutenir des projets de requalification à vocation productive ou de relocalisation d’activités industrielles et de logistiques et des actions de restauration écologique des sols et renaturation. Toutes les actions financées devront être achevées avant fin 2026.

Quelle articulation avec les autres dispositifs ?
Ce fonds peut être cumulable avec d’autres volets du fonds vert, en particulier la mesure de renaturation des villes et d’autres dispositifs locaux.

Comment déposer un dossier ?

Le dépôt des dossiers se fait sur une plateforme unique démarches-simplifiées. https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-vert-3-friches

Le cahier d’accompagnement national et les différents documents annexes permettant de constituer un dossier de candidature sont téléchargeables via les liens ci-dessous :

• Cahier d’accompagnement national
• Annexe 1 – Formulaire de présentation du projet ( à remplir sous Démarches simplifiées)

  formulaire fonds vert recyclage foncier pdf - 92.5 ko

• Annexe 2 – Bilans d’aménagement (à fournir obligatoirement sous Démarches simplifiées)

  annexe 2 bilan d operation VF xls - 182.5 ko

• Annexe 3 – Lettre d’engagement du porteur de projet (à fournir obligatoirement sous Démarches simplifiées)

  fonds vert recyclage foncier modele de lettre engagement docx - 39.1 ko

• Annexe 4 – Annexe 4 – Modèle de tableau des subventions et aides publiques (à fournir obligatoirement sous Démarches simplifiées)

  modele en annexe de l arrete du 2 aout 2019 docx - 15.7 ko

Pour toute question :

Pour toute demande d’informations concernant l’éligibilité des dossiers, vous pouvez envoyer votre question à la DDT(M) du département de votre projet en précisant le nom du porteur de projet ainsi que la localisation et la nature du projet.
Cependant, l’éligibilité du projet ainsi que la subvention qui pourrait lui être attribuée seront définies au regard des seuls éléments transmis lors du dépôt du dossier sur Démarches simplifiées.

Loire Atlantique : ddtm-scaud-atir@loire-atlantique.gouv.fr
Maine et Loire : ddt-sts@maine-et-loire.gouv.fr
Mayenne : ddt-sau-adt@mayenne.gouv.fr
Sarthe : ddt-suaaj@sarthe.gouv.fr
Vendée : ddtm-shauc-phls@vendee.gouv.fr

Pour les dossiers ex-ICPE : friches.fondsvert@ademe.fr

Calendrier

En Pays de la Loire, les dossiers seront instruits en fonction de leur date de dépôt sur la plateforme « Démarches simplifiées » :
- dossiers déposés avant le 1er avril / Résultats annoncés fin mai 2023
- dossiers déposés avant le 1er juin / Résultats annoncés : à préciser
- dossiers déposés avant le 15 septembre (sous réserve d’enveloppe disponible) : Résultats annoncés : à préciser

Les porteurs de projets sont fortement incités à déposer leur dossier au plus tard pour le 1er juin.

Pour en savoir plus sur l’ensemble du fonds vert, vous pouvez consulter :
• le site Internet du Ministère de la Transition écologique https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert
• la page Aides territoires spécifique au fonds vert
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert