Examen au cas par cas, ad’hoc, des documents d’urbanisme
Examen au cas par cas, ad’hoc - modalités pratiques en vue de la saisine de l’Ae
1. Modalités pratiques en vue de la saisine de l’Ae
Si la procédure relative à votre document d’urbanisme relève du cas par cas ad’hoc, l’avis conforme de l’autorité environnementale doit être explicitement demandé par la personne publique responsable (en aucun cas par le bureau d’études). Cette demande s’effectue à l’attention du président de la mission régionale d’autorité environnementale Pays de la Loire.
La saisine de l’autorité environnementale par la personne publique responsable est accompagnée d’un dossier comprenant une description du document transmis et un exposé dont la liste détaillée des informations est définie dans un formulaire dont les modèles sont disponibles en bas de la page internet dédiée, cette page décrit l’ensemble de la procédure du cas par cas ad’hoc.
- à compter du 26 novembre 2024 : les saisines de l’autorité environnementale pour avis conforme dans le cadre des examens au cas par cas par la personne responsable (ad’hoc) devront être réalisées à partir du portail de l’évaluation environnementale à l’adresse suivante :
https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr/
Vous devrez préalablement à toute saisine créer un compte sur ce portail pétitionnaire.
- Jusqu’au 25 novembre 2024 : les modalités de saisine de l’autorité environnementale pour les examens au cas par cas des plans et programmes sont les suivantes
L’autorité environnementale vous notifiera son avis conforme et ce dernier sera publié :
- sur le site internet de la MRAe pour les demandes d’avis conformes faites avant le 26 novembre 2024
- sur le portail de publication national : adresse internet à venir pour les demandes déposées à compter du 26 novembre 2024.