Obsolètes à compter du 26/11/2024 - Modalité de saisine pour les examens au cas par cas Ad’hoc

Le dossier de saisine de l’autorité environnementale doit être transmis sous forme papier (1 exemplaire) et sous forme numérique.
• Sous forme papier, la saisine est effectuée à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la MRAe Pays de la Loire

DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2

Modèle de saisine pour examen au cas par cas dit ad’hoc.

• sous forme numérique (clef usb ou CD Rom joint à la version papier) ou via un envoi électronique à l’adresse suivante :
evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

Si les fichiers s’avèrent être trop lourds ( >5MO), vous pouvez utiliser Melanissimo en suivant la procédure suivante :

La DREAL en accusera réception pour le compte de la MRAe, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître un avis tacite.
Important : le délai de 2 mois laissé à l’Ae pour rendre son avis ne démarrera qu’à réception de la saisine accompagnée du dossier complet, en version papier et numérique.
L’avis signé est publié sur le site de la MRAe et notifié à la personne publique responsable. Il doit être joint au dossier de consultation du public.