Examen au cas par cas, ad’hoc, des documents d’urbanisme

1. Modalités pratiques en vue de la saisine de l’Ae

Si la procédure relative à votre document d’urbanisme relève du cas par cas ad’hoc, l’avis conforme de l’autorité environnementale doit être explicitement demandé par la personne publique responsable (en aucun cas par le bureau d’études). Cette demande s’effectue à l’attention du président de la mission régionale d’autorité environnementale Pays de la Loire.
La saisine de l’autorité environnementale par la personne publique responsable est accompagnée d’un dossier comprenant une description du document transmis et un exposé dont la liste détaillée des informations est définie dans un formulaire dont les modèles sont disponibles en bas de la page internet dédiée, cette page décrit l’ensemble de la procédure du cas par cas ad’hoc.

Dans tous les cas, le dossier de saisine de l’autorité environnementale sera transmis sous forme papier (1 exemplaire) et numérique.
• Sous forme papier, la saisine est effectuée à l’adresse suivante :

Monsieur le président de la MRAe Pays de la Loire

DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2

Modèle de saisine pour examen au cas par cas dit ad’hoc.

• sous forme numérique (clef usb ou CD Rom joint à la version papier) ou via un envoi électronique à l’adresse suivante :
evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

Si les fichiers s’avèrent être trop lourds ( >5MO), vous pouvez utiliser Melanissimo en suivant la procédure suivante :

La DREAL en accusera réception pour le compte de la MRAe, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître un avis tacite.
Important : le délai de 2 mois laissé à l’Ae pour rendre son avis ne démarrera qu’à réception de la saisine accompagnée du dossier complet, en version papier et numérique.
L’avis signé est publié sur le site de la MRAe et notifié à la personne publique responsable. Il doit être joint au dossier de consultation du public.