En avril 2026 - Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
En raison de la hausse des prix des produits pétroliers due au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement met en place des aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier de marchandises, entreprises de transport public collectif de voyageurs et de transport sanitaire.
Le Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier a été publié au Journal Officiel n°0092 du 18 avril 2026.
Cette aide, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises :
- employant moins de mille salariés ;
- établies en France ;
- dont l’activité principale est le transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocar ou véhicules légers, ainsi que le transport sanitaire hors taxi.
- n’ayant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.(exceptée les dettes < ou = à 1 500€ ou faisant l’objet d’un contentieux).
Cette aide exceptionnelle vise les entreprises en difficulté et pour lesquelles l’augmentation du prix de l’énergie aura contribué à fragiliser leur situation financière.
- Pour toute demande d’aide inférieure ou égale à 5 000 euros : les seules entreprises éligibles sont celles ayant obtenu auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
- Pour toute demande d’aide supérieure à 5 000 euros : les entreprises éligibles sont celles dont le ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » est inférieur ou égal à 5% sur les deux derniers exercices comptables clos.
→⚠ Pour ces entreprises, l’aide perçue devra être restituée si l’excédent brut d’exploitation, aide déduite, de l’exercice comprenant le mois de mars 2026 est supérieur à 98% de celui de l’exercice précédent.
Les véhicules concernés doivent être, à la date du 1er mars 2026, la propriété de l’entreprise ou pris en location par celle-ci dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou de crédit-bail.
Ces véhicules doivent également être, à cette date, effectivement exploités par l’entreprise et en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Le montant de l’aide unitaire est fixé comme suit :
L’agence de service et de paiement (https://www.asp.gouv.fr/aides/aides-exceptionnelles-aux-entreprises-de-transport-public-routier) est chargée de mettre en œuvre ce dispositif. Le guichet permettant d’effectuer les demandes ouvrira prochainement.
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