Déclaration de travaux souterrains : forages, sondages, fouilles

• Déclaration en application du code minier et du code général des collectivités territoriales (forages domestiques)  :

En application de l’article L.411-1 du code minier, tous les travaux souterrains (ex : forages, sondages, fouilles, etc…) de plus de 10 mètres de profondeur doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la Banque de données du Sous-Sol (BSS) gérée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) et consultable sur le site https://infoterre.brgm.fr/.

Cette déclaration est à réaliser via le service de télédéclaration Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains - DUPLOS sur https://duplos.brgm.fr/#/.

Cet outil permet également d’accéder à l’applicatif web DiaLog qui sert à la description technique des ouvrages et la réalisation en ligne de coupes prévisionnelles ou rapports de fin de forage.

Depuis le 1er février 2024, la télédéclaration sur DUPLOS permet également de procéder à la déclaration des forages d’eau domestiques (volume prélevé ≤ 1 000 m³/an) demandé par l’article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales.

• Autres réglementations applicables aux ouvrages souterrains  :

La déclaration sur DUPLOS ne vaut pas déclaration, autorisation ou autre démarche au titre des réglementations éventuellement applicables par ailleurs et notamment :

- Pour les ouvrages en lien avec la recherche, l’utilisation ou la surveillance des ressources en eau : le code de l’environnement (loi sur l’eau, installations classées) ou le code de la santé publique.

La fiche ci-dessous resencement services competents travaux eau indique les services compétents à contacter en fonction de la nature des travaux relatifs à l’eau.

- le code minier pour les opérations de levés géophysiques et de prospection géochimiques (cf. L.411-3) ou de forage/sondage de recherche ou d’exploitation relevant du L.162-10.

Dans le cas de forage de https://www.pays-de-la-loire.develo... importance la télédéclaration s’effectue sur le site internet prévu à cet effet : https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr/