Le régime de la géothermie de minime importance
Afin d’aider à la compréhension des obligations réglementaires et techniques liées aux projets de géothermie de minime importance, la DREAL Pays de la Loire a édité en 2021, en collaboration avec le BRGM, un vade-mecum.
Le décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 définit et réglemente les activités de géothermie dite "de minime importance". Ces installations bénéficient d’un régime déclaratif simplifié.
Les projets d’exploitation d’un gîte géothermique sont considérés comme relevant du régime de la “géothermie de minime importance” (GMI), lorsque :
- la température de l’eau prélevée en sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25 °C,
- la profondeur du forage est inférieure à 200 mètres,
- la puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utilisée pour l’ensemble de l’installation est inférieure à 500 kW,
- les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d’eaux prélevés et réinjectés est nulle,
- les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d’autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement,
- le projet n’est pas situé dans une zone rouge de la carte des zones en matières de géothermie de minime importance (lien vers la carte : https://www.geothermies.fr/espace-cartographique)
Pour ce type d’installations, il est nécessaire que :
- une déclaration soit établie conformément à l’article 22-2 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié : un site de télédéclaration a été créé pour effectuer les démarches administratives : https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr/,
- la carte des zones relatives à la géothermie de minime importance soit prise en considération lors du choix de la localisation du forage d’un échangeur géothermique (Rappel : le régime de la GMI n’est pas applicable dans les zones rouges de cette carte réglementaire),
- l’ouvrage géothermique soit réalisé par une entreprise de forage qualifiée (RGE Qualiforage), selon les prescriptions de l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables à la géothermie de minime importance,
- sur les zones orange, un expert agréé atteste de la compatibilité du projet aux regards des intérêts du code minier notamment la préservation de la solidité des édifices publics et privés et de la ressource en eau.
Références réglementaires :
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables à la géothermie de minime importance
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance