Aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier
En raison de la hausse des prix des produits pétroliers due au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier de marchandises, de transport public collectif de voyageurs et de transport sanitaire.
Le Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier a été publié au Journal Officiel n°0092 du 18 avril 2026.
Ces aides exceptionnelles visent les entreprises en difficulté et pour lesquelles l’augmentation du prix de l’énergie aura contribué à fragiliser leur situation financière.
Sont éligibles aux aides les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
- disposant d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de
marchandises, ou d’un numéro d’Assurance Maladie pour le transport sanitaire hors taxi ; - établies en France ;
- employant moins de 1000 salariés à la date de dépôt de la demande d’aide ;
- ne disposant d’aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont inférieures à 1 500 euros ou en cours de contestation) ;
- exercer, à la date de dépôt de la demande d’aide, une activité principale correspondant aux codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z ;
Si une entreprise dispose de plusieurs établissements, elle ne doit déposer qu’une unique demande d’aide. Cette demande sera présentée par un seul des établissements de l’entreprise, pour l’ensemble de ses établissements.
Une entreprise ayant pour activité principale un code NAF non listé peut déposer une demande si elle produit un justificatif attestant que 50% de son activité concerne le transport public routier.
Pour les entreprises prétendant à une aide supérieure à 5 000 euros :
- Fournir au dépôt de la demande une attestation comptable mentionnant :
- Un ratio « excédent brut d’exploitation (EBE) sur chiffre d’affaires (CA) » inférieur ou égal à 5% sur les 2 derniers exercices comptables clos ;
- Un effectif de moins de 1 000 salariés ; - Fournir a posteriori avant le 30 juin 2027 une attestation comptable justifiant que l’EBE comprenant mars 2026 (aide déduite) = inférieur à 98% de celui de l’exercice précédent.
Les véhicules éligibles doivent être, à la date de dépôt de la demande :
- la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle ci, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit bail ;
- effectivement exploités pour du transport public routier par l’entreprise bénéficiaire de l’aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnées aux articles R 323 1 et suivants du code de la route.
Le montant des aides est :
- plafonné à 60 000 euros par entreprise (à l’échelle du n° SIREN) ;
- calculé en fonction du nombre et du type de véhicules présentés, pour des montants unitaires allant de 70 à 500 en fonction des catégories de véhicules :
- Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 49 41 C, 80 10 Z ou 52 10 B :
- le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent ;
- lorsqu’il est fait application de ce plafond, l’entreprise présente dans la demande d’aide uniquement les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle. - Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 49 39 A ou 49 39 B :
- le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l’entreprise.
Le portail de dépôt des demandes d’aide est ouvert depuis le mardi 12 mai 2026 à 14h sur le site de l’agence de service et de paiement (ASP) : https://www.asp.gouv.fr/aides/aides-exceptionnelles-aux-entreprises-de-transport-public-routier).
La date limite de dépôt est fixée au 15 juin 2026 inclus.
L’ASP met à disposition des entreprises des modèles de documents normés ainsi qu’une assistance téléphonique (numéro d’assistance : 0 806 809 115 Service gratuit + prix appel, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30) afin de les accompagner au mieux dans leurs démarches.
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