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Prévention des risques et nuisances
 

Tiers demandeur

Le dispositif du Tiers demandeur est introduit dans la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové.
L’article 173 de la loi ALUR a créé dans le code de l’environnement un article L512-21 qui donne maintenant la possibilité au préfet de prescrire à un tiers, qui en fait la demande, avec l’accord du dernier exploitant, les travaux de réhabilitation du terrain pour l’usage qu’il envisage.