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Logement et construction
 

Solidarité urbaine (article 55 de la loi SRU)

L’article 55 de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbains », du 13 décembre 2000, instaure un seuil minimal de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre dans certaines communes (25 % ou 20 %). Son non-respect entraîne des sanctions annuelles et triennales.
 
 
Les communes SRU en Pays de la Loire

Les communes SRU sont les communes :

  • dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une unité urbaine ou un EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
  • dites isolées de plus de 15 000 habitants n’appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI visés ci-dessus, et présentant un niveau de tension important sur le secteur locatif social.
 
Les bilans triennaux depuis 2012
Les communes soumises aux obligations de réalisation de logements sociaux sont tenues d’établir, tous les trois ans, un bilan portant sur le respect du plan de rattrapage de production de logements sociaux.