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Habitat et territoires
Programmes locaux de l’habitat (PLH)
Le PLH est l’outil stratégique et opérationnel de la politique de l’habitat des établissements publics de coopération intercommunale. Il doit traduire les enjeux et les objectifs précis déclinés dans un programme d’action détaillé par secteurs géographiques.
Délégation de compétence des aides à la pierre
L’article 61 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (site Sénat) a prévu la possibilité pour les collectivités (Communauté Urbaine ou d’Agglomération, Communauté de Communes, Conseil Général) de se voir déléguer la programmation et l’octroi des crédits d’Etat pour le logement, tant pour le parc public que pour le parc privé.
