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Logement et construction

Réglementation sismique

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publié le 5 juillet 2017 (modifié le 11 juillet 2017)

Toute construction neuve dans laquelle il y a une activité humaine nécessitant un séjour de longue durée, doit prendre en compte les règles parasismiques qui protègent les occupants en cas de séisme. Elles s’appliquent suivant la zone de sismicité (en région Pays de la Loire, zonages 2 et 3) et en fonction de la catégorie du bâtiment (classement de II à IV).

En région Pays de la Loire, l’ensemble des départements est concerné, mais de manière différente par des prescriptions particulières liées à deux zones de sismicité identifiées

Les règles de construction parasismiques s’appliquent :

  • aux maisons individuelles ou accolées (catégorie II) en zone 3.
  • aux bâtiments collectifs dont la hauteur est inférieure à 28 m (catégorie II) en zone 3.
  • aux bâtiments collectifs dont la hauteur est supérieure à 28 m (catégorie III) en zones 2 et 3.

Pour ces bâtiments (catégorie III), la mission parasismique (PS) doit obligatoirement être confiée à un contrôleur technique, qui devra fournir deux attestations de prise en compte des règles parasismiques au maître d’ouvrage (une au dépôt du permis de construire et une à la déclaration d’achèvement des travaux).


- Articles L.112-18 et L.112-19, R.111-38 et R.112-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Articles R.563-1 et suivants du Code de l’Environnement
- Arrêté du 22 octobre 2010 modifié

Pour en savoir plus
Le site internet de la prévention du risque sismique : http://www.planseisme.fr/
Le portail des risques majeurs : http://www.prim.net/