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Prévention des risques et nuisances

Réglementation

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publié le 12 septembre 2017 (modifié le 13 septembre 2017)

Réglementation

Cette réforme, également appelée « réforme DT - DICT », est en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Elle repose sur trois piliers :

  • la création du guichet unique dans lequel les exploitants de réseaux doivent enregistrer les différents réseaux qu’ils exploitent et qui permet aux responsables de projets et aux éxecutants de travaux de connaître, via les réponses aux DT (déclarations de travaux) et DICT (déclarations d’intention de commencement de travaux) la localisation des réseaux, pouvant ainsi réaliser des chantiers en toute sécurité ;
  • la refonte complète des précédentes dispositions basées sur le décret du 14 octobre 1991 qui a été abrogé et remplacé par plusieurs arrêtés ministériels, décrets et articles du code de l’Environnement ;
  • la création de l’Observatoire National DT - DICT fédérant les observatoires régionaux qui réunissent, en une instance informelle, les différentes parties prenantes pour traiter les sujets d’actualités relatifs à la prévention des endommagements de réseaux.

Cette réforme implique tous les acteurs concernés par la prévention des endommagements de réseaux :

  • les responsables de projets,
  • les exploitants de réseaux,
  • les exécutants de travaux,
  • les prestataires d’aide à la déclaration,
  • les pouvoirs publics.