Programme d’actions régional nitrates - Consultation du public du 18 novembre au 17 décembre 2023
Directive "nitrates" et zones vulnérables
La directive européenne "nitrates" du 12 décembre 1991 vise à réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, en permettant notamment la restauration de la qualité des captages d’eau potable et la lutte contre l’eutrophisation des eaux douces et marines. Cette directive européenne se traduit dans le droit français à plusieurs échelles : programme d’action national (PAN), qui fixe le socle commun applicable à l’ensemble des "zones vulnérables" et programmes d’actions régionaux (PAR), qui précisent ou renforcent les mesures à appliquer en fonction du contexte régional.
La région des Pays de la Loire est entièrement classée en "zone vulnérable" aux pollutions par les nitrates depuis février 2017.
Lien vers la rubrique "Zones vulnérables aux nitrates en Pays de la Loire".
6ème programme d’actions régional - PAR
Dans les Pays de la Loire, le 6ème programme d’actions régional a été arrêté par la préfète de région le 16 juillet 2018. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2018.
Un document de synthèse des obligations des exploitations agricoles se situant en zone vulnérable de la région Pays de la Loire détaille les mesures prévues au niveau national et régional.
Les fiches départementales rappellent les obligations spécifiques dans les zones d’actions renforcées de chaque département.
Une foire aux questions apporte des précisions sur la mise en œuvre des mesures du 6ème programme d’actions régional.
La déclaration environnementale décrit de manière synthétique la manière dont s’est tenue la révision du programme d’actions, lancée début 2017 :
Cette révision s’est notamment appuyée sur le bilan du 5ème programme d’actions, qui était en vigueur de 2014 à 2018 :
Visualisation du calendrier d’épandage - CALEPAN
Un outil de visualisation du calendrier d’épandage (appelé CalEpan) a été développé par les services de l’État en Pays de la Loire. Il permet de connaître en quelques clics les prescriptions d’épandage de fertilisants azotés qui s’appliquent au regard des 6èmes programmes d’actions nitrates. Les arrêtés restent la référence réglementaire à consulter en cas de doute.
L’accès à l’outil CalEpan est possible via ordinateur ou téléphone "LIEN CALEPAN"
Dispositif de suivi du 6ème PAR
Un dispositif de suivi est mis en place pour suivre et évaluer l’efficacité du programme d’actions. Il s’appuie notamment sur des indicateurs de suivi de la pression azotée, des indicateurs de suivi de la qualité de l’eau et des indicateurs de suivi des pratiques culturales et du contexte agricole.
Ce dispositif de suivi est présenté annuellement au groupe de concertation du PAR. Les réunions se sont tenues le 7 novembre 2019, le 3 décembre 2020, le 10 décembre 2021, le 9 décembre 2022 et le 8 décembre 2023.
Les résultats présentés sont disponibles :
Tous les exploitants ayant leur siège en Pays de la Loire doivent transmettre annuellement des données de suivi de la pression azotée aux services de l’ État. Cette déclaration doit être réalisée avant le 15 avril de l’année N suivant la campagne culturale concernée (soit du 1er septembre N-2 au 31 août N-1) à l’aide d’une téléprocédure. L’outil de déclaration a été mis en place, sous le pilotage des services de la DRAAF. Pour la campagne culturale 2022/2023, la déclaration doit être effectuée avant le 15 avril 2024.
Pour en savoir plus sur la déclaration azote
Révision du 6ème PAR
La révision du 6ème programme d’actions régional nitrates (PAR) a été prescrite par le préfet de région en mai 2021
. La concertation régionale a commencé en octobre 2021 et s’est clôturée le 26 mai 2023.Le bilan du 6ème PAR, réalisé notamment grâce au dispositif de suivi précédemment cité, a été finalisé en janvier 2022 :
.Suite à la concertation, les consultations prévues par le code de l’environnement ont été menées auprès des Agences de l’eau Loire-Bretagne et Seine-Normandie, de la Chambre régionale d’agriculture, de la Région et de l’Autorité environnementale.
Le projet d’arrêté et ses annexes sont consultables du 18 novembre 2023 au 17 décembre 2023 inclus sur le site internet de la préfecture de la région Pays de la Loire :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/tags/view/Pays+de+la+Loire/Documents+et+publications/Consultation+du+public
Sont également consultables les documents suivants :
• une note d’information du public
• le bilan du programme d’actions en vigueur
• le rapport environnemental
• les avis reçus dans le cadre des consultations prévues par le code de l’environnement
Les observations doivent être déposées par voie électronique jusqu’au 17 décembre 2023 à l’adresse suivante :
consultations.nitrates.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr
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