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Connaissance, évaluation et développement durable

Modalités pratiques pour le dépôt d’un dossier soumis à l’examen au "cas par cas"

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publié le 8 avril 2013 (modifié le 20 mai 2019)

  1. Votre plan / programme doit-il faire l’objet d’un examen au cas par cas ?

C’est l’article R.122-17 du code de l’environnement qui précise les plans ou programmes qui sont soumis au cas par cas.

Il s’agit :

- des directives de protection et de mise en valeur des paysages ;
- des plans de prévention des risques technologiques et les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
- de la stratégie locale de développement forestier ;
- des zones mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (= zones d’assainissement collectif des collectivités) ;
- des plans de prévention des risques miniers ;
- des zones spéciales de carrière ;
- des zones d’exploitation coordonnées des carrières ;
- des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
- des plans locaux de déplacement ;
- des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Les révisions de ces plans et programmes sont soumises à évaluation environnementale selon les mêmes modalités que leur élaboration (systématiquement ou selon examen au cas par cas). Les modifications font quant à elles l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer si l’évaluation initiale doit être actualisée ou si une nouvelle évaluation est requise.

  2. Quand déposer un dossier de demande d’examen au cas par cas ?

L’article R.122-18 du code de l’environnement indique que la saisine de l’autorité environnementale doit avoir lieu :

« - à un stade précoce dans l’élaboration du plan, schéma, programme ».

En pratique, la personne publique responsable du plan doit saisir l’autorité environnementale suffisamment tôt pour que l’éventuelle évaluation environnementale à conduire soit en mesure de jouer son rôle d’aide à la décision (processus itératif intégré), tout en ayant suffisamment avancé dans la construction de son plan pour que des éléments d’appréciation puissent être fournis à l’autorité environnementale afin qu’elle fonde sa décision.

  3. Contenu du dossier de demande d’examen au cas par cas

L’article R.122-18 du code de l’environnement indique que les informations à fournir à l’autorité environnementale dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas sont les suivantes :

- une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d’autres projets ou activités ;

- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification ;

- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous trouverez ci-après, soit des notices explicatives relatives à l’évaluation environnementale, soit des listes indicatives de renseignements et de documents à fournir dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas pour les plans / programmes suivants :

-  liste indicative PPR (format pdf - 52.7 ko - 15/04/2013)
-  évaluation environnementale des AVAP (format pdf - 253.5 ko - 03/06/2013)
-  évaluation environnementale des zonages d’assainissement (format pdf - 480.6 ko - 10/10/2013)
-  questionnaire relatif aux cas par cas zonage d’assainissement (format pdf - 128.7 ko - 19/07/2017)
-  questionnaire relatif aux cas par cas zonage d’assainissement (format odt - 68.2 ko - 19/07/2017)

Par ailleurs, pour vous aider à renseigner votre dossier, vous pouvez accéder à aux données environnementales en Pays de la Loire sur le site du ministère en charge de l’environnement.

  4. Auprès de qui déposer un dossier de demande d’examen au cas par cas ?

L’autorité environnementale (AE) identifiée pour les plans /programmes devant faire l’objet de la demande d’examen au cas par cas est soit la mission régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) du CGEDD, soit le CGEDD pour les plans de prévention des risques technologiques, les plans de prévention des risques naturels et les plans de prévention des risques miniers.

Les dossiers de saisine relevant de la compétence de la MRAe seront adressés directement à la DREAL soit :

  • sous forme papier (en 1 exemplaire) et d’une version numérique (clef usb ou cd).

L’adresse postale de la DREAL est la suivante :

DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2

  • via un envoi électronique à l’adresse suivante :

evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

Si les fichiers s’avèrent être trop lourds, vous pouvez utiliser Melanissimo en suivant la procédure suivante :

Ce service permet à un utilisateur extérieur de transmettre des fichiers volumineux à ses interlocuteurs si au moins un des destinataires appartient au Ministère de l’Écologie, du Développement durable, de l’Énergie.

L’adresse est la suivante :
https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

Après s’être connectée à cette adresse, la personne doit au préalable renseigner son adresse électronique et reproduire le mot-clé graphique
(captcha) dans le formulaire, puis le valider.

Un message électronique lui sera alors envoyé à l’adresse qu’elle aura indiquée. Il contiendra un lien ainsi qu’un code. Ce lien mènera au formulaire de composition de son message, dans lequel le code fourni devra être recopié.

Un fichier .zip regroupant tous les fichiers à télécharger est préférable pour le destinataire qui n’aura qu’un fichier à télécharger.

L’adresse mail que vous devrez indiquer est la suivante :

evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

Quelle que soit le forme d’envoi choisie, la DREAL en accusera réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître une décision tacite, valant obligation de réalisation d’une évaluation environnementale.

L’autorité environnementale notifiera et publiera la décision finale sur son site internet. La DREAL publiera également la décision finale rubrique "Connaissance et évaluation", sous-rubrique "Évaluation environnementale".

Les décisions sont également publiées sur le site de la MRAe.