Modalités pratiques en vue de la saisine de l’Ae
Afin de déterminer si votre plan, programme relève de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection Conseil général de l’environnement et du développement (IGEDD) ou de l’autorité nationale de l’IGEDD, référez-vous à l’article R. 122-17 du code de l’environnement.
Le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’étude d’impact a en effet redéfini les plans et programmes qui relèvent d’une autorité locale ou nationale.
A NOTER : La formation d’autorité environnementale de l’IGEDD peut, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d’autorité environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d’autorité environnementale transmet sans délai le dossier à la formation d’autorité environnementale. Les délais prévus aux articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date de saisine de la mission régionale d’autorité environnementale.
De plus, la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD durable exerce la fonction d’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle.
Si votre plan, programme relève de la MRAe de l’IGEDD (niveau local), le dossier de saisine de l’autorité environnementale sera adressé directement à la DREAL sous forme papier (1 exemplaire) et numérique .
L’adresse postale de la DREAL est la suivante :
Monsieur le président de la MRAe
DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2
La version électronique du dossier (les fichiers incomplets, .pdf scannés ou .pdf "Image" ne sont pas acceptés), sera jointe à la version papier, soit fera l’objet d’un envoi courriel à l’adresse suivante :
evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr
Si les fichiers s’avèrent être trop lourds, vous pouvez utiliser Melanissimo en suivant la procédure suivante
La DREAL en accusera réception pour le compte de la MRAe, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître un avis tacite. Important : le délai laissé à l’Ae ne démarrera qu’à réception de l’ensemble de ces éléments.
Les avis sont publiés sur le site de la MRAe.