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Connaissance, évaluation et développement durable

Modalités pratiques en vue de la saisine de l’Ae

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publié le 7 juin 2016 (modifié le 4 février 2020)

Afin de déterminer si votre plan, programme relève de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) du CGEDD ou de l’autorité nationale du CGEDD, référez-vous à l’article R. 122-17 du code de l’environnement.

Le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’étude d’impact a en effet redéfini les plans et programmes qui relèvent d’une autorité locale ou nationale.

A NOTER : La formation d’autorité environnementale du CGEDD peut, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d’autorité environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d’autorité environnementale transmet sans délai le dossier à la formation d’autorité environnementale. Les délais prévus aux articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date de saisine de la mission régionale d’autorité environnementale.

De plus, la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable exerce la fonction d’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle.

Si votre plan, programme relève de la MRAe du CGEDD (niveau local), le dossier de saisine de l’autorité environnementale sera adressé directement à la DREAL sous forme papier (1 exemplaire) et numérique .

L’adresse postale de la DREAL est la suivante :

DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2

La version électronique du dossier (soit sur clef usb ou cd-rom), sera jointe à la version papier, soit fera l’objet d’un envoi courriel à l’adresse suivante :

evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

Si les fichiers s’avèrent être trop lourds, vous pouvez utiliser Melanissimo en suivant la procédure suivante :

Ce service permet à un utilisateur extérieur de transmettre des fichiers volumineux à ses interlocuteurs si au moins un des destinataires appartient au Ministère de l’Écologie, du Développement durable, de l’Énergie.

L’adresse est la suivante :

https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

Après s’être connectée à cette adresse, la personne doit au préalable renseigner son adresse électronique et reproduire le mot-clé graphique
(captcha) dans le formulaire, puis le valider.

Un message électronique lui sera alors envoyé à l’adresse qu’elle aura indiquée. Il contiendra un lien ainsi qu’un code. Ce lien mènera au formulaire de composition de son message, dans lequel le code fourni devra être recopié.

Un fichier .zip regroupant tous les fichiers à télécharger est préférable pour le destinataire qui n’aura qu’un fichier à télécharger.

L’adresse mail que vous devrez indiquer est la suivante :

evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

La DREAL en accusera réception pour le compte de la MRAe, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître un avis tacite. Important : le délai laissé à l’Ae ne démarrera qu’à réception de l’ensemble de ces éléments.

L’avis sera publié sur internet rubrique "Connaissance et évaluation", sous-rubrique "Évaluation environnementale".

Les avis sont également publiés sur le site de la MRAe.