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Logement et construction

Lutte contre la fraude à la rénovation énergétique

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publié le 29 novembre 2019 (modifié le 4 décembre 2019)

Chaque année plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du logement, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, ont présenté les actions mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les fraudes, mieux informer les consommateurs et rétablir la confiance.

  Améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance en matière de rénovation énergétique

Retrouvez les 8 réflexes à adopter (format pdf - 1.7 Mo - 26/11/2019) pour faire ses travaux sans tomber dans le panneau !
Une brochure de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) présente des cas concrets de pratiques frauduleuses relevées dans le secteur de la rénovation énergétique (format pdf - 573.6 ko - 26/11/2019) .

  • Cas n°1 : le professionnel démarche le consommateur par téléphone.
  • Cas n°2 : le professionnel démarche le consommateur directement à son domicile.
  • Cas n°3 : le professionnel démarche le consommateur sur une foire ou un salon.
  • Cas n°4 : le professionnel contacte un consommateur par téléphone, à la suite d’une simulation effectuée sur un site internet.

  Agir avec les professionnels : renforcer le label RGE et les contrôles pour améliorer la qualité de l’offre et valoriser les entreprises et artisans de qualité

Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE, qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique. Créé en 2011, ce label est détenu à l’heure actuelle par 57 000 entreprises sur l’ensemble du territoire. Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l’entreprise. A l’issue du contrôle, en cas de non-respect des clauses commerciales ou de démarchage abusif, la suspension de la détention du label RGE peut être envisagée. Il a donc été décidé que la sélection des chantiers contrôlés serait dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification. De plus, certains contrôles liés au label seront eux aussi renforcés.

L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au premier semestre 2020.

  Démarchage abusif : une société d’isolation lourdement sanctionnée

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient d’infliger à une société d’isolation thermique une amende de 500 000 euros pour démarchage téléphonique illégal.

Un contrôle réalisé dans les locaux de l’entreprise a permis de constater que la société avait reçu plusieurs courriers de personnes se plaignant de continuer à être démarchées malgré leur opposition. Il est également apparu que les fichiers de la société contenaient plusieurs commentaires excessifs concernant des clients, ou relatifs à leur état de santé. Les personnes n’étaient pas non plus correctement informées du traitement de leurs données personnelles, ni même souvent de l’enregistrement de la conversation.

Consulter le communiqué de presse.