Logement des travailleurs saisonniers

L’article 47 de la loi Montagne du 28 décembre 2016 prévoit que « Toute commune ayant reçu la dénomination de “commune touristique” conclut avec l’État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers ».

Une commune touristique, c’est quoi ?

2 niveaux de classement existent :

• La dénomination de commune touristique délivrée par arrêté préfectoral pour 5 ans.
  ◦ 3 critères :
  ▪ avoir un office du tourisme classé,
  ▪ organiser des animations touristiques,
  ▪ disposer d’une capacité d’hébergement destinée à une population
  non permanente.
  ◦ avantages : autorisations temporaires pour les débits de boissons, plafonnement de la part de facture d’eau non proportionnelle au volume consommé…

• Le classement en station de tourisme¹ attribué par décret du ministre en charge du tourisme pour une durée de 12 ans.
  ◦ 50 critères
  ◦ avantages :
  ▪ surclassement démographique du fait d’une surfréquentation
  saisonnière²,
  ▪ majoration de l’indemnité des élus
  ▪ sous certaines conditions, perception d’une taxe additionnelle
  aux droits de mutation.

La convention, quelles caractéristiques ?

• doit être établie dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi, soit fin 2018 ;
• est élaborée en association avec l’EPCI, auquel appartient la commune, le Département et Action logement. Peuvent aussi être associés la Caisse des dépôts, les bailleurs sociaux et les organismes agréés ILGLS intervenant sur le territoire de la commune ;
• comprend un diagnostic des besoins en logements des travailleurs saisonniers sur le territoire qu’elle couvre. Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les objectifs de cette politique et les moyens d’actions à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.
  Le plan d’actions, élaboré pour 3 ans, fera l’objet d’un bilan dans les 3 mois qui suivent la fin de la convention.
  • peut être communale ou intercommunale. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de décliner les besoins, les objectifs et le plan d’actions par commune. La convention doit prendre en compte les dispositions du PDALHPD et du PLH sur le logement des travailleurs saisonniers.

Quels territoires concernés en Pays de la Loire ?

Pour vous aider dans la démarche :

Pour en savoir plus :
* information sur le statut de commune touristique : site du ministère de l’économie, des finances et de la relance
* loi Montagne du 28 décembre 2016
* site de l’ANIL

^{1 : Commune touristique ayant développé une offre touristique d’excellence
2 : Délivré par le préfet de département, permet l’ouverture d’emplois fonctionnels supplémentaires}